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Marchés publics

Les dispositions du Code du commerce sont inopérantes dans un marché public

Publié le 10/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Les dispositions du code du commerce relatives à la possibilité d'avoir recours à une rupture unilatérale des relations commerciales, ne peuvent être utilisées par une partie dans le cadre d'un contrat public.

Les dispositions du code de commerce relatives à la rupture unilatérale des relations commerciales ...

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