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Administration

Saisine de l’administration par voie électronique

Publié le 10/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO non parus au JO

Une circulaire du Premier ministre adressée aux différents ministères invite à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de l’entrée en vigueur du droit de saisir l’administration par voie électronique.

La circulaire indique que les ministères doivent organiser les modalités d’échange en ligne avec les usagers, car la saisine peut intervenir par téléprocédure, ou par mise à disposition d’un formulaire en ligne, ou encore par simple courriel.

De plus, la saisine par voie électronique doit faire l’objet d’un accusé réception délivré dans un délai maximum de sept jours et d’un traitement approprié par les services, dans les délais prévus par les textes.

La circulaire comprend en annexe le cadre juridique de la saisine par voie électronique, les outils permettant la saisine par voie électronique et les modèles types d’accusés d’enregistrement et de réception et réorientation des saisines.

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Commentaires

Saisine de l’administration par voie électronique

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b.pasqua

19/11/2015 01h10

bonjour, nous sommes trois agents d’une EPCI mis à disposition d’une SPL, nous venons d’obtenir l’attribution des tickets restaurants, nos collègues dans le même cas que nous ont droit depuis plus d’un an à ces même tickets resto, nous sommes délocalisés du siège depuis 2 ans, nous demandons donc une rétroactivité sur le manque à gagner ? Notre DGS refuse de nous répondre, il a tout simplement dit par téléphone qu’il ne voulait pas mettre le doigt là-dedans. Sommes nous dans notre bon droit? merci par avance de votre aide, cordialement BP.

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