Eau

Gemapi : quelles procédures de création pour les établissements publics ?

| Mis à jour le 09/01/2017
Par et , Directeur général des services techniques • Club : Club Techni.Cités

Communauté de communes de Montesquieu

La loi Maptam et la loi NOTRe ont organisé les conditions de création des Etablissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (Epage), ainsi que des Etablissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Retour sur quelques-unes des principales modalités.

cet article fait partie du dossier

Gemapi : comment se préparer pour le 1er janvier 2018

La loi  de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dit loi Maptam, a souhaité organiser trois échelles cohérentes sur le plan local pour assurer la mise en œuvre de la compétence Gemapi (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) :

  • le bloc communal (la commune avec transfert aux EPCI à fiscalité propre) auquel est attribuée cette compétence Gemapi ; il faut à ce sujet noter que l’EPCI peut exercer en propre cette compétence sans la déléguer et/ou la transférer si son système d’endiguement est interne à son périmètre et s’il en a les moyens techniques et financiers ;
  •  l’Epage (Etablissement public d’aménagement et de gestion de l’eau) : c’est une nouvelle structure « labellisée » Gemapi pour ...
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