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Salaires, avancement des fonctionnaires : les mesures du PLF 2016 votées par l’Assemblée

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Les députés ont adopté, en première lecture, un long amendement gouvernemental au projet de loi de finances 2016 qui met en œuvre plusieurs dispositions prévues dans le texte « PPCR » et qui touchent notamment à la rémunération des fonctionnaires, à l'avancement dans la FPT...

 

450 modifications de textes statutaires ou indiciaires seront nécessaires pour mettre en œuvre, dans les trois versants, les dispositions prévues par le texte « PPCR » (parcours professionnels, carrières et rémunérations). Le calendrier est donc serré, et le gouvernement a choisi de passer par voie d’amendement au projet de loi de finances 2016.

Lire aussi : Rémunération et carrière des fonctionnaires : les 10 mesures phares de l’accord PPCR

Transformation de primes en points d’indice

Première mesure adoptée par les députés, jeudi 5 novembre 2015 : la transformation d’une partie du montant indemnitaire en points d’indice majorés qui seront intégrés aux grilles. « Les catégories C gagneront quatre points d’indice, soit 222 euros par an, et les catégories B six points d’indice, soit 333 euros par an, tandis qu’on supprime 278 euros de primes, et les catégories A, neuf points d’indice, soit 500 euros par an, tandis que l’on supprime 389 euros de primes », a détaillé, en séance publique jeudi 5 novembre, Marylise Lebranchu.

Ce qui ne figurait pas dans le protocole « PPCR », c’est le fait que ce transfert vers les grilles indiciaires s’accompagne d’un abattement annuel plafonné selon la catégorie. Un abattement qui ne sera pratiqué que sur certaines indemnités dont la liste sera examinée par décret. En effet, ne seront pas concernées les indemnités visant à compenser la réalisation effective d’heures supplémentaires ou prenant en compte les conditions particulières d’exercice des missions, précise le texte de l’amendement.

« Après des dizaines d’années, nous pourrons revenir à un fonctionnement plus équilibré et plus juste pour nos fonctionnaires, puisque le nombre de points alloués est supérieur au montant des primes abattues afin de compenser le surcoût de la cotisation retraite liée au point d’indice », a indiqué Marylise Lebranchu.

La volonté est de compenser les baisses de pouvoir d’achat liées à l’augmentation progressive des cotisations retraite – qui visent un alignement sur le secteur privé.

Pour les trois versants, le coût de cette mesure est estimé à 188 millions d’euros pour 2016, dont 48 millions pour la FPT et 106 millions pour la FPH.

Fin de l’avancement au minimum dans la FPT

Autre mesure de taille : la fin de l’avancement d’échelon au minimum pour la FPT. Toujours dans une visée d’équité, a insisté la ministre en séance publique. Cette harmonisation des durées d’échelon permettra une « moindre dépense » estimée à 46 millions d’euros pour la territoriale.

« Nous voulons remplacer la carrière minimale par un nouveau dispositif permettant de reconnaître de manière plus significative nos meilleurs agents. C’est aussi (…) un moyen de donner aux employeurs l’outil managérial dont ils ont besoin pour motiver nos fonctionnaires. Ce nouvel outil fera l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales avant la fin de cette année », a indiqué Marylise Lebranchu.

Le calendrier d’application prévu diffère selon les catégories :

  • 1er janvier 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B ainsi que les paramédicaux et sociaux de catégorie A,
  • 1er janvier 2017 pour les autres.

« La mesure ne s’appliquera qu’à mesure que les augmentations de rémunération entreront en vigueur. On évitera ainsi les injustices : personne ne souhaite que des fonctionnaires, en particulier de catégorie C, puissent perdre du pouvoir d’achat dans le cadre de ce dispositif », a également souligné la ministre.

Textes « rétroactifs » à venir

Face au nombre de textes nécessaires pour la mise en œuvre du protocole « PPCR », le gouvernement prend en outre les devants en faisant voter par le Parlement une habilitation à la rétroactivité. Ce qui lui permettra de publier des textes réglementaires, etc., applicables aux 1er janvier 2016 ou 2017 après ces dates.

L’expérimentation du contrôle des arrêts maladie prolongée

Enfin, une nouvelle tentative de rétablir le jour de carence dans la fonction publique a échoué. En revanche, un autre amendement gouvernemental prolonge l’expérimentation du contrôle par les caisses primaires d’assurance maladie des arrêts maladie des fonctionnaires jusqu’au 31 décembre 2018 au lieu du 31 décembre 2015.

La ministre a indiqué qu’elle souhaitait obtenir des résultats plus fins que ceux dont elle dispose : les taux d’arrêts injustifiés seraient de 6,2 % dans le public contre 7,9 % dans le privé. « Les chiffres sont donc bons, mais nous préférons les confirmer », a-t-elle précisé.

Pour ou contre la rupture conventionnelle ?

Lors de la discussion, Marylise Lebranchu a rappelé que le statut de la fonction publique ne garantit pas l’emploi : il garantit simplement la carrière. « Si l’on supprime des emplois, ce qui sera le cas et ce que vous n’avez pas manqué de me rappeler en commission, dans telle région, dans tel département ou au sein de l’Etat – et l’on sait que certaines directions connaîtront des suppressions massives –, il faudra que le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé accepte d’aller ailleurs. Le choix ne lui est pas laissé. N’ayant pas droit à la rupture conventionnelle, il lui faut accepter la mobilité », a-t-elle également indiqué.
Le député Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste, Calvados) a à cette occasion proposé l’application du principe de la rupture conventionnelle dans le secteur public. « Lui seul permettrait de faire respecter les droits de l’agent et de lui assurer une indemnisation suffisante. En effet, une rupture conventionnelle sous le contrôle de l’inspection du travail entraîne pour le salarié des indemnités supérieures à ce qu’il obtiendrait normalement. C’est pourquoi nous devons étendre le principe de la rupture conventionnelle à la fonction publique. »
« S’agissant de l’extension de la rupture conventionnelle, je vous le dis comme je le pense : nous n’en avons pas les moyens », a répondu Marylise Lebranchu.

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  1. 1. Commette 02 06/10/2016, 14h58

    Que dire des agents qui ne sont pas fonctionnaires mais en CDI qui sont beaucoup mieux rétribués que le fonctionnaire titulaire au même grade. Et qui plus est, peu demander un augmentation de salaire. Le fonctionnaire est cantonné dans sa grille de rémunération, et le CDI lui passe devant puisqu'il a cette marge de manœuvre. Ca aussi c'est honteux.......

  2. 2. boubou 08/02/2016, 17h39

    c est une misere que l on nous donne quand on reste au plus bas avec l indice 321 cela fait 7 ans que je ne monte pas d un poil parce que je fais des contrats saisonniers de 6 mois, on a aucune prime et le droit de travailler les feries et wekke end sans rien avoir en retour de plus

  3. 3. Agathe 02/02/2016, 14h56

    Le problème est grave car l'on prend d'un côté pour remettre de l'autre sans aucun avantage à part seulement 1 point d'indice de plus... mais cela ne va pas compter beaucoup sur la paye d'un agent C ou B et encore moins pour leur retraite.
    Le mieux étant d'augmenter vraiment le point d’indice pour rattraper le retard que tous les agents (sauf les grosses catégories, IASS, Directeur, S/directeur)ont pris et n'ont jamais pu avoir de revalorisation de leur salaires.

  4. 4. léonard Michalon 02/12/2015, 14h23

    Allez c'est reparti dans les grilles de la fonction publique. Les syndicats ont toujours rien compris sur la carrière des fonctionnaires, c'est pas nouveau.
    Quant on voit que la catégorie C pour les hospitaliers à pris 45 points pour le 1er échelon depuis les accords de 1991 par contre les échelons suivants n'ont pas augmentés de la même manière. les grilles sont tellement tassées sur une carrière de 30 ans tu gagnes 200 € de plus c'est tout. Merci aux grands syndicats français ignares et incompétents et aussi aux différents gouvernements encore plus ignares et encore plus incompétents !!

  5. 5. Tintin 20/11/2015, 22h16

    Bonjour

    La PLF 2016 actuellement en discussion évoque la fin de l’avancement d’échelon au minimum pour la FPT.

    """"""""""""""""""""" Nous voulons remplacer la carrière minimale par un nouveau dispositif permettant de reconnaître de manière plus significative nos meilleurs agents. C’est aussi (…) un moyen de donner aux employeurs l’outil managérial dont ils ont besoin pour motiver nos fonctionnaires. Ce nouvel outil fera l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales avant la fin de cette année », a indiqué Marylise Lebranchu. """"""""""""""""""""""""


    Je suis surpris de la remarque de Mme la ministre qui souhaite remplacer ou supprimer l'avancement d'échelon à la durée minimale dans la FPT. Ceci afin de reconnaitre les "meilleurs agents" !

    En effet, l'article 78 de la loi 84-53 (FPT) dispose que l'avancement d'échelon des fonctionnaires de la FPT se fait, DE PLEIN DROIT, à l'ancienneté maximale prévue par les textes applicables à chaque cadre d'emplois.

    CECI est la règle de droit commun et s'applique à tout fonctionnaire, État, Hospitalière et Territoriale.

    Le dernier alinéa prévoit qu'un fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie (validée par la notation - article 76 ou de l'entretien professionnel - article 76-1 si les collectivités l'ont voté) permet de faire bénéficier d'une durée réduite par rapport à la durée maximale de droit.

    Cette durée réduite peut être comprise entre le maxi et le mini SANS être inférieure à la durée minimale prévue par les statuts. Ex., si le passage d'un échelon à l'autre est de 4 ans maxi et 3 ans mini, il sera possible de faire bénéficier et donc de reconnaître aux " meilleurs agents" un avancement accéléré dans la carrière. MAIS, la + haute juridiction considère que l'avancement peut se faire également à une durée intermédiaire, par exemple, 3 ans et 9 mois, donc un gain de 3 mois.

    Cette durée permet de reconnaitre les agents qui le justifie.
    De fait, un bon agent pourrait bénéficier dans sa carrière de fonctionnaire (par ex. sur 30 ans) : 30 x 1 mois/an soit le passage au dernier échelon de sa carrière, 30 mois plus tôt, et de fait les incidences financières associées.Ainsi qu'une inscription accélérée sur un tableau d'avancement permettant un changement de grade ou de cadre d'emplois, soit une meilleure reconnaissance de carrière et financière.

    C'est la règle qui est applicable dans les 3 fonctions publiques

    Il apparait que dans la FPT, beaucoup d'autorités territoriales ont inversées le principe de la loi.
    En effet, dans celles-ci, les agents passent à la durée minimale et ne réservent la durée maximale qu'aux agents dont la valeur professionnelle ne justifie pas une reconnaissance dans leur avancement accéléré de carrière.

    Donc, cette mesure n'aurait pas due l'évoquer, puisque la loi 84-53 la prévoit déjà expressément.

    Dans ces conditions, une application conforme à la loi permettrait de reconnaitre de manière plus significative les "meilleurs agents" évoqués par Mme la ministre.

    Espérant que ce commentaire vous sera utile. Cordialement.

  6. 6. budgetman 16/11/2015, 09h48

    Encore un dispositif compliqué qui va connaitre de multiples interprétations. Encore une fois les catg B sont pénalisés. En effet, lors de la dernière refonte les catg B (filière adm) ont été les derniers à connaitre la revalorisation, alors que dans ce dispositif, ils sont les premiers à connaitre la fin de l'avancement au mini!!! Dans un contexte de diminution des couts de fonctionnement, c'est bien la fin de l'avancement au mini qui est acté. Quant à cette fameuse transformation de primes en points, cela me parait être une usine à gaz annonçant à terme la diminution de l'ensemble du régime indemnitaire sans forcément proposer de compensation. Wait and see. Enfin pour ce qui est de la rupture conventionnelle, cela me rappel étrangement un dispositif permettant aux collectivités de délibérer sur le montant attribué à un fonctionnaire en cas de départ volontaire du service public...
    Les décideurs oublient un peu rapidement que la voie d'accès à la fonction publique est difficile (concours, +diplôme exigé dans certaines filières), que dans la territoriale cela est renforcé par le jeu du reçu collé et que la rémunération n'est pas la plus attrayante comparativement au secteur privé pour les cadres et catg B faisant fonction de Catg A... que le service public est pourvoyeur d'emplois "sociaux" propres à amortir les crises économiques du fameux secteur privé... que le statut n'est pas plus singulier que tous les régimes spéciaux pullulants à la sécurité sociale et dans le (s) caisse (s) de retraite ou autres accords de branches et de conventions collectives . Alors arrêtons de stigmatiser la FP et de la tuer à petit feux quelque soit le gouvernement en place. MERCI.

  7. 7. Vermeulen 14/11/2015, 18h31

    Rappel à notre ministre ... Sauf à modifier le Code général des collectivités , l autorité est seul maître à bord en ce qui concerne la prise de délibération inhérent à l avancement d'échelons de taux de promotiôn de ses fonctionnaires ...
    Qu elle s'occupe des zozos qui sortent de L ena....et qu'elle laisse les maires et Pdt gérer leur collectivité

  8. 8. Miette 12/11/2015, 18h53

    Supprimer l'avancement au minimum et le réserver pour les "meilleurs" ? on sait comment ça marche, les meilleurs sont les courtisans dans la FPT, les copains, les bien cartés. PS dehors, droite dehors, FN pas la peine de pointer votre vilain nez, citoyens, citoyens fonctionnaires, reprenez la main sur le politique et par voie de conséquence sur l'économie, neutralisons les bouffe-galettes.

  9. 9. manava 10/11/2015, 09h48

    bonjour, il y aura sans doute beaucoup de réactions à cette décision non définitive de l'assemblée qui aura le dernier mot : attention, il convient de rappeler que le sénat va aussi se prononcer sur ce texte ; au fond, je pense toujours que les fonctionnaires territoriaux ne gagneront pas grand chose avec cette réforme (peut-être 20 ou 30 € de plus mensuels en moyenne alors que le coût de la vie augmente exemple : au RIA (restaurant administratif), le prix a beaucoup augmenté alors que mon traitement a baissé et la subvention supprimée ; résultat : c'est deux fois moins cher de manger un sandwich en dehors ; c'est anormal ; salut à tous et à toutes et bon courage.

  10. 10. Haukenghan 10/11/2015, 09h01

    Bonne chose car vivre à la retraite est impossible avec le régime actuellle de calcul des pensions fonctionnaires

  11. 11. nanie 17/11/2015, 14h54

    C'est une honte de vouloir supprimer l'avancement d'échelon au minimum
    quant à l'augmentation de la base des salaires par le truchement d'insérer quelques points d'indice sur le régime indemnitaire, mais de qui se moque t-on ? c'est de la poudre aux yeux. Beaucoup de petites communes n'ont pas de régime indemnitaire qu'est ce qui va changer pour ces fonctionnaires, RIEN . . .
    Il faut s'aligner sur le privé, alors qu'on nous montre l'exemple : qu'en est-il des mutuelles dont les entreprises ont l'obligation de souscrire pour leurs salariés. Non seulement les salaires des fonctionnaires sont très bas par rapport au privé, mais en plus, ils devront s'acquitter de la totalité de leur mutuelle. Le privé ce sera une charge en moins encore du plus . . . . .
    Je suis à la recherche d'un logement, et dans les agences immobilières on me demande de changer les critères de mes revenus car avec ma pension FPT filière administrative adjoint principal 1è classe je rencontre beaucoup de difficulté à payer mon logement ?, les loyers sont exorbitants,.
    1300 €/mois brut alors que j'ai cotisé pendant plus de 43 ans. Il faut me résigner et contrainte d'habiter dans des logements sociaux, quand on a travaillé toute sa vie vous n'avez même pas droit à un bout de jardin, INCROYABLE MAIS VRAI
    je vous exprime toute ma sympathie à toutes(tous)

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