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Intercommunalité

Mesurer les incidences de la loi « Notre » sur les syndicats intercommunaux et mixtes

Publié le 09/11/2015 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

La loi « Notre » entend rationaliser le nombre de syndicats, par la voie de dissolutions, de fusions ou d'extensions prévues au schéma départemental de coopération intercommunale. Les fusions et les renforcements des compétences, notamment obligatoires, des communautés auront d'importantes conséquences sur les syndicats.

Aurélie Aveline et Mounia Idrissi

Avocates, cabinet Goutal, Alibert et associés

Connaître les objectifs du législateur avec la loi « Notre »

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) réaffirme l’objectif de réduction du nombre de syndicats intercommunaux et mixtes déjà inscrit dans la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 dite « loi RCT ». Dans ce cadre, sont particulièrement sous les feux de la rampe les syndicats faisant « double emploi » avec des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou d’autres syndicats.

Afin de parvenir à une réelle diminution dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre par les préfets de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), des dispositions propres aux structures syndicales ont été instaurées, qui reprennent les mécanismes déjà institués par la loi « RCT ». A ces outils s’ajoutent les effets combinés d’autres évolutions introduites par la loi « Notre », qui devraient faciliter ou amplifier le mouvement de dissolutions annoncé : nouvelles compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes et d’agglomération, fusions augmentant le nombre de syndicats totalement inclus dans les périmètres d’EPCI à fiscalité propre…

Appréhender les conséquences des transferts de compétences

La mise en œuvre de la loi « Notre » se traduira par de nombreux transferts de compétences aux EPCI à fiscalité propre, dont certaines sont fréquemment confiées à des syndicats. La compétence collecte et traitement des déchets devient une compétence obligatoire pour les communautés de communes et d’agglomération, le transfert devant intervenir avant le  er janvier 2017. L’eau et l’assainissement, dès à présent classés parmi les optionnelles, seront intégrés aux compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération au 1er janvier 2020. Ces transferts auront alors des conséquences sur les syndicats, que le code général des collectivités territoriales (CGCT) vient régir.

Il faut d’abord distinguer selon que le syndicat est ou non totalement inclus dans le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre. Si tel est le cas, la communauté sera, pour tout type de compétence détenue, substituée de plein droit au syndicat pour l’exercice de ces compétences, ce qui aboutira le plus souvent, selon l’objet de la structure syndicale, à la disparition de cette dernière. Lorsque le syndicat n’est en revanche pas totalement inclus dans le périmètre d’un EPCI, les transferts se traduisent en principe par la représentation-substitution de la communauté de communes à ses membres au sein de la structure.

Dans cette même configuration, pour les communautés d’agglomération, la situation est plus complexe : si la représentation substitution au sein des syndicats à cheval est de mise pour les compétences facultatives, il en va différemment pour les compétences optionnelles et obligatoires. Pour ces dernières, la communauté doit se retirer du syndicat. Trois exceptions à ce principe du retrait sont toutefois posées : deux existaient déjà, pour les compétences concession de la distribution publique d’électricité et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, une troisième a été introduite par la loi « Notre ».

Maîtriser la nouvelle exception introduite par la loi « Notre »

L’eau et l’assainissement étant appelés à devenir des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération, des dispositions particulières pour les conséquences de ces transferts sur les syndicats compétents en ces matières ont été insérées. La règle directrice est celle du retrait des syndicats compétents en matière d’eau et d’assainissement situés à cheval sur les territoires communautaires, y compris pour les communautés de communes pour lesquelles le principe était jusqu’à présent la ...

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