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Statut fonction publique

Modification du calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires

Publié le 09/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence RH, TO parus au JO

Ce décret modifie les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.

Ce décret transpose les dispositions de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires afin d’appliquer une forfaitisation du montant du capital décès sur la base du montant prévu pour le régime général à l’article D. 361-1 du code de la sécurité sociale.

La réglementation applicable n’est en revanche pas modifiée pour les ayants droit des fonctionnaires décédés à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ainsi que pour les ayants droit des fonctionnaires décédés à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de leur fonction ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

Les dispositions de ce décret sont applicables aux capitaux versés au titre des décès depuis le 6 novembre 2015.

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Commentaires

Modification du calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires

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helene

13/11/2015 09h43

eh bien! ça continue! « non, ce n’est pas de l’austérité, bla bla bla… »
En attendant, au lieu d’avoir un capital décès égal à 12 mois de leur traitement (qui, l’INSEE vient encore de le rappeler, a encore baissé en valeur par rapport au pouvoir d’achat), les ayants droit auront maintenant un forfait de 13600 euros alors que le smic annuel est de 17490 euros, bravo la gauche…

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