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Statut fonction publique

Les antécédents disciplinaires d’un agent peuvent justifier la sévérité d’une sanction

Publié le 09/11/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH

Le désordre causé par un gardien de la paix au volant de son véhicule de service qui refuse d’obtempérer à un contrôle de la police municipale constitue une faute disciplinaire.

Alors qu’il n’était pas en service mais au volant de son véhicule personnel, un gardien de la paix ...

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