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Congrès des maires 2015

« Les collectivités territoriales ne se gèrent pas comme une ligne budgétaire de dotations »

Publié le • Par • dans : A la une, Actualité Club finances, France

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Baroin AMF entretien © P.Marais

Le Congrès des maires 2015 est annulé, en raison des tragiques attentats terroristes du vendredi 13 novembre. Il est reporté, ainsi que le Salon des maires, au 31 mai 2016. Dans une interview réalisée avant les attentats, François Baroin, décrivait le contexte tendu dans lequel le Congrès allait se dérouler : les tensions budgétaires et l’effet de ciseaux « terrifiant » entre compétences et moyens mettent en danger le pacte Républicain et se traduisent en une véritable violation du principe de libre administration des collectivités territoriales selon le Président des maires de France. Une menace à peine voilée de saisine du Conseil constitutionnel…

 

Dans quel état d’esprit se déroulera le Congrès des maires 2015 (1) ?

Le contexte est celui d’une haute tension budgétaire. Le cadre triennal fixé entre Paris et Bruxelles pour atteindre 50 milliards d’économies fait porter aux collectivités territoriales un fardeau qu’elles ne peuvent aujourd’hui tenir. Au-delà du déséquilibre patent dans la répartition de l’effort entre les différentes sources de dépenses publiques, c’est, au sein des collectivités, au bloc communal que l’on demande le plus d’efforts. Cela n’a pas vraiment de cohérence, car c’est l’agent économique le plus efficace au titre de l’investissement public.

A cela s’ajoutent l’application de la loi NOTRe et des annonces non budgétées, et notamment le plan rémunération et carrière, dont la Cour des comptes a souligné le non financement. On parle d’1,7 milliards à l’horizon 2017! Les coûts engendrés par l’aménagement des rythmes scolaires ont dérapé et ne seront pas compensés intégralement, il s’en faut de beaucoup ! Ajoutons les coûts supplémentaires sur les mesures indiciaires, et les annonces relatives à la réforme par voie d’amendement de la DGF dans un schéma de coopération intercommunale qui n’est pas encore stabilisé…

Ce Congrès s’ouvre donc sur de très lourdes interrogations. Tous les acteurs de terrains que sont les élus ont pris conscience, depuis longtemps, de cet effet de ciseaux terrifiant entre plus de compétences et moins de moyens.

Quelles sont les sont les conséquences de cet effet de ciseau ?

Même si ce n’est pas le choix majoritaire des élus, la fiscalité locale augmente, ce qui est déjà le cas pour 30 % des communes. La situation entrainera inévitablement en 2016 et 2017 une altération de la qualité des services publics, avec une affectation budgétaire plus faible, entrainant aussi une atteinte au tissu associatif.

Enfin, il n’est pas douteux que la plupart des membres du bloc communal vont réduire de façon significative l’investissement public local, avec un effet amplificateur pour 2016 et 2017. La question posée est donc assez simple : quel est l’avenir de la libre administration des collectivités territoriales, garanti par la Constitution ? A un moment ou un autre, nous poserons cette question au Conseil constitutionnel…

Attendez-vous un geste du gouvernement ?

Les études montrent qu’en France, la baisse des investissements des collectivités locales sur la période 2014-2017 sera de l’ordre de 30 %. Alors que le bloc communal porte 60 % de l’investissement public national ! Aussi, les mesures annoncées par le gouvernement, qu’il s’agisse du fond de soutien d’un milliard d’euros pour soutenir l’investissement public local et l’élargissement de l’assiette du FCTVA, ne sont absolument pas à la hauteur de la saignée imposée aux collectivités territoriales. D’un côté, on a 28 milliards sur quatre ans ; de l’autre on évoque 1 milliard d’investissements avec un périmètre stricte. Dans le projet de loi de finances, seuls 150 millions sont budgétés en crédits de paiement. Le reste ne correspond qu’à des annonces. C’est tout, sauf un effort de la part du Gouvernement. Un fond d’investissement annoncé à un milliard, mais budgété à 150 millions, un peu de FCTVA et des prêts à taux zéro qui ne correspondent pas à un besoin, ce n’est pas à la hauteur des difficultés.

En quoi les prêts à taux zéro dispensés par la Caisse des dépôts ne correspondent pas à un besoin?

C’est très généreux, mais cela n’est pas une nécessité : les collectivités territoriales n’ont aucun problème d’accès au crédit aujourd’hui, à des taux très bas. Cela révèle une volonté d’entendre le message sur le soutien à l’investissement public, mais cela ne correspond pas à un besoin.

Une fois encore, l’erreur c’est de considérer que l’investissement c’est bien, mais pas en fonctionnement. D’où la réduction des dotations. La pierre angulaire de tout investissement public, c’est l’autofinancement, avec un lien direct avec la section de financement. Il ne peut pas avoir absence de lien entre les sections de fonctionnement et d’investissement.

Quelles sont les marges de manœuvre des communes ?

Nous sommes dans un niveau de tension budgétaire extrême. Nous le répéterons lors du Congrès : c’est trop, et trop vite !

C’est un constat unanime qui va au-delà des clivages politiques. Il faut revoir le volume et le calendrier. Je ne peux pas imaginer que le Gouvernement ne réagisse. C’est l’intérêt de tous. L’Etat ne peut pas se contenter de constater la dérive et l’effacement du potentiel d’investissement public. La Cour des comptes a constaté la responsabilité de l’Etat sur la question !

La Cour des comptes suggère d’agir sur les dépenses de fonctionnement…

La même Cour des comptes souligne pour la première fois la responsabilité de l’Etat dans l’augmentation des charges de fonctionnement des collectivités ! Notre message commence à être entendu. Nous avons demandé à ce que nos analyses soient prises en compte… ce qui a visiblement été fait. Sur l’augmentation des charges de fonctionnement de 4 %, plus de 3, 5 %, parfois plus, découlent de décisions exclusives de l’Etat : la GIPA, le GVT, la CNRACL, les mesures indiciaires, l’aménagement des rythmes scolaires sont bien des décisions de l’Etat !

Mais la Cour des comptes trouve encore des pistes d’économies…

La très grande majorité du budget de fonctionnement est sur des charges de personnel. Ce que l’on ne dit pas suffisamment, c’est qu’une partie de ces personnels étaient autrefois des agents de l’Etat. Les atos, aujourd’hui des agents de la FPT. Il y a eu des transferts d’agents. La réforme des rythmes scolaires a été imposée par l’Etat, mais ne finance pas et enjoint mes collectivités de se lancer dans des emplois d’avenir. Il s’agit bien de contractualisation qui entraine des charges de fonctionnement !

Etes-vous entendus ?

Nous sommes entendus sur trop peu de points. En ce sens, la journée du 19 septembre a été un succès : pour la première fois dans l’histoire de France, quelle que soit la taille des communes et dans tous les départements, le message a été porté auprès de l’opinion publique. Ce n’est pas une question de compensation. L’Etat doit rembourser l’argent qu’il doit aux collectivités, donc aux citoyens, au titre des compétences qu’il leur transfert. Les communes ne peuvent plus être saignées comme elles le sont aujourd’hui. Ce sont d’abord les administrés, les contribuables et les usagers des services publics qui sont affectés. Je veux croire que ce message va permettre d’ouvrir les yeux sur les difficultés engendrés par une cote très mal taillée. La pédagogie que nous engageons depuis plusieurs mois commence à porter ses fruits.

J’effectue le même travail auprès des instances de l’Etat. Et auprès des thinks tanks, qui parlent beaucoup dans les médias souvent sans avoir franchi le périphérique !

La commune nouvelle est-elle la réponse du bloc communal à la situation ?

La commune nouvelle est une idée portée par l’AMF. L’idée a été adoptée assez rapidement, contre toute attente, dans un calendrier serré, par beaucoup d’élus. Au 25 octobres, on compte 100 communes nouvelles, représentant un bassin de population de 400 000 habitants.

Il faut mettre ce phénomène en lien avec le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), qui interroge beaucoup d’élus, du fait régional. On assiste à un effet masse de regroupement pour continuer à exister, à être visible. Il serait nécessaire de repousser la date butoir du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017. Il faut permettre à ceux qui s’y intéressent de mettre en œuvre cet outil pertinent qu’est la commune nouvelle, voulu par les élus et correspondant à notre vision de l’intercommunalité, c’est dire sur la base du volontariat. En outre, la commune nouvelle permet de porter le message de mutualisation et d’économie interne de structure.

Le soutien de l’AMF à la commune nouvelle n’est –t-il pas d’abord une réaction face à la montée de l’intercommunalité et les fusions de communes ?

Le fait intercommunal est depuis longtemps porté par les maires. Nous sommes les acteurs majeurs du fait intercommunal. La commune nouvelle n’est pas un projet défensif, c’est un projet constructif qui correspond à la vision des maires de France. L’attachement aux communes n’est pas renié : c’est l’attachement à l’histoire de France et à sa géographie. 33 000 communes de moins de 3 000 habitants, cela représente vingt millions de personnes, soit 36 % de la population française.

Les discours portés par les uns ou les autres selon lequel il y a trop de communes en France nourrissent le sentiment d’abandon, et flattent les discours les plus populistes. La commune nouvelle ne s’inscrit absolument pas dans cette logique, et dans ces discours simplistes : c’est une formule moderne d’une évolution intercommunale portée depuis longtemps par l’AMF.

Les communes sont-elles menacées dans leur existence ?

On a contribué fortement à torpiller cette idée funeste et mortifère en agitant, comme un chiffon rouge et casus belli, l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. L’AMF a pesé de tout son poids pour expliquer que cela serait une véritable déclaration de guerre.

Le seuil d’intercommunalité à 15 000 habitants est un pis-aller. Ce n’était pas notre doctrine, mais il fallait trouver une solution acceptable par beaucoup grâce aux dérogations obtenues qui permettent des seuils 7 500 respectant l’identité des territoires notamment à dominante rurale.

La menace peut revenir. Mais l’AMF considère que la suppression des communes ne serait ni l’intérêt de la France et l’histoire de notre Nation. Ce serait ne pas prendre en compte l‘intérêt profond des Français et leur intérêt puissant à cette institution mère qu’est la commune.

Quels sont les grandes menaces pour la commune ?

Les hauts fonctionnaires de l’Etat ne sont pas une menace : ils sont les acteurs opérationnels d’un projet. Ils commettent cependant une erreur en voulant coûte que coûte gérer les collectivités territoriales, « cette ligne budgétaire de dotations », comme on gère l’évolution des dépenses de d’assurance maladie par exemple. Elles ne sont pas administrées par des administrateurs civils détachés par l’Etat centralisé auprès des territoires, mais par des élus à qui sont confiés des mandats et pour lesquels ils doivent rendre compte. Les collectivités territoriales sont garanties dans leur libre administration par la Constitution. Et j’en reviens à nos propos initiaux : on ne peut pas par des mesures budgétaires, mettre en danger notre Constitution. La menace la plus importante est budgétaire. Ce serait dramatique pour le pacte républicain. La crise ne justifie pas une telle pression financière.

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    Notes

    Note 01 - cette interview a été réalisée avant les attentats du vendredi 13 novembre, qui ont entrainé l'annulation du Congrès des maires qui devait se tenir du 17 au 19 novembre 2015. Le Congrès et le SMCL se tiendront le 31 mai 2016 - Retourner au texte

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