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Droit d'asile

Mise en oeuvre de la réforme du droit d’asile

Publié le 09/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO non parus au JO

Cette instruction vise à expliciter les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2015-925 relative à la réforme du droit d'asile et de ses décrets d'application. Elle est assortie de fiches détaillées précisant les règles applicables à compter du 1er novembre 2015.

Cette instruction du ministère de l’Intérieur vise à préciser les nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 (JO 30 juill.) réformant le droit d’asile. Ainsi, huit fiches pratiques portant sur :

  • l’enregistrement de la demande d’asile ;
  • le droit au maintien et au renouvellement de l’attestation de demande d’asile ;
  • l’instruction des demandes d’asile en procédure accélérée ;
  • les demandes d’asile irrecevables ;
  • la procédure de clôture de l’examen d’une demande d’asile ;
  • les demandes de réexamen ;
  • la demande d’asile en rétention ;
  • le nouveau recours suspensif contre les décisions de transfert.

De nouvelles instructions portant sur l’élaboration du schéma national et des schémas régionaux d’accueil d’une part, et l’allocation pour demandeur d’asile d’autre part, seront adressées en parallèle à cette instruction. La mise en œuvre du programme européen de relocalisation fera l’objet d’une circulaire interministérielle spécifique.
De plus, le ministre de l’Intérieur transmettra prochainement des fiches détaillées sur d’autres aspects de la réforme via le site internet de la direction générale des étrangers en France à l’intention des guichets uniques et des préfectures.

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