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Juridictions financières

Fixation des mesures d’accompagnement en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes

Publié le 09/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Textes officiels finances, Textes officiels RH, TO parus au JO

Le décret du 5 novembre 2015 prévoit que les mesures d’accompagnement consistent en la création d’un complément spécifique de restructuration pouvant être versé aux magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé et qui perçoivent la prime de restructuration de service. Les intéressés doivent en outre soit faire l’objet d’un déplacement vers le siège de la chambre régionale des comptes désormais compétente, à compter du 1er janvier 2016, sur le ressort de leur chambre régionale d’affectation au 31 décembre 2015, soit être mutés dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes ou, pour les agents, à la Cour des comptes.

Ils doivent en outre remplir les conditions d’un transfert de la résidence familiale ou d’une prise à bail d’un logement distinct de la résidence familiale, ainsi que de durée d’affectation dans la chambre régionale dont le siège est supprimé et dans la nouvelle chambre d’affectation. Par ailleurs, les magistrats et agents précités bénéficient, d’une part, de dispositions dérogatoires pour ce qui concerne l’indemnité de départ volontaire et l’indemnité de changement de résidence, d’autre part, des dispositions de droit commun du complément indemnitaire d’accompagnement.

L’arrêté du 5 novembre 2015 dispose que le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et agents en application du décret du 5 novembre 2015 est fixé ainsi :

  • magistrats et agents qui changent de résidence familiale et ayant au moins un enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 000 euros ;
  • magistrats et agents qui changent de résidence familiale et n’ayant pas d’enfant à charge : 12 850 euros ;
  • magistrats et agents prenant à bail un logement distinct de leur résidence familiale afin de se rapprocher de leur nouvelle résidence administrative : 6 000 euros.

Le second arrêté fixe la prime peut être versée aux magistrats et aux agents des chambres régionales des comptes qui font l’objet :

  • soit d’un déplacement vers le siège de la chambre régionale des comptes désormais compétente, à compter du 1er janvier 2016, sur le ressort de leur chambre régionale d’affectation au 31 décembre 2015 ;
  • soit d’une mutation dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.

Elle peut être également versée aux agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé et qui font l’objet d’une mutation.

les mesures d’accompagnement s’appliquent pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.

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