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Administration

Application du principe « silence vaut acceptation » et exceptions à ce principe pour les demandes en matière de propriété industrielle

Publié le 09/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Ce décret modifie le code de la propriété intellectuelle et le décret du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » et le décret relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation.

Le décret précise les conditions de formation d’une décision implicite de rejet en cas de silence de l’administration pour les procédures suivantes :

  • délivrance et prorogation de certificat complémentaire de protection,
  • modification de revendications de brevet,
  • dépôt de topographie de semi-conducteur,
  • homologation des indications géographiques industrielles et artisanales.

Le décret précise les conditions de formation d’une décision implicite d’acceptation en cas de silence de l’administration pour les procédures suivantes :

  • délivrance de brevet,
  • recours en restauration des droits de brevets,
  • déclaration de renonciation et requête en relevé de déchéance de marques et de dessins ou modèles,
  • inscription sur les registres nationaux des brevets, des marques, des dessins ou modèles, et des logiciels, ainsi que sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste des conseils en propriété industrielle.

Le décret supprime les références à ces procédures des annexes des décrets n° 2014-1280 et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014. Il est applicable aux demandes antérieures qui n’ont pas encore donné lieu à une décision expresse.

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