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Fonction publique hospitalière

Evolution du statut des agents non titulaires de la fonction publique hospitalière

Publié le 09/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Les dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière évoluent avec notamment l'obligation de réaliser un entretien annuel d'évaluation à tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de plus d'un an.

Le décret étend l’entretien annuel d’évaluation à tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de plus d’un an. Il précise les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère. Il complète les mentions obligatoires du contrat. Il définit les motifs de licenciement. Il organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat. Il encadre la durée de la période d’essai qui est calculée en fonction de la durée du contrat. Il détermine des critères de rémunération tout en fixant des règles de réévaluation périodique de celle-ci. Il crée, dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (JO 11 janv.), des commissions consultatives paritaires comprenant en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants des personnels contractuels.

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