Bâtiment

Comment favoriser l’éco-conditionnalité des aides publiques pour l’éco-PTZ et le crédit d’impôt transition énergétique ?

| Mis à jour le 05/11/2015
Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

La rénovation énergétique des bâtiments se situe au cœur de la stratégie d’actions définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Le plan de rénovation énergétique de l’habitat porte la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la filière du bâtiment au sein de chacun des territoires. Il repose notamment sur la mobilisation des professionnels du bâtiment par des efforts pour accompagner leur montée en compétence et l’éco-conditionnalité des aides publiques de l’État aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (CITE et Éco-PTZ).

L’éco-conditionnalité de ces deux aides signifie que leur bénéfice pour un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant à des critères de qualification qui reprennent en grande partie les exigences de la charte RGE « Reconnu garant de l’environnement » signée en 2011, puis 2013 et à laquelle les professionnels du bâtiment ont fortement contribué. Les critères techniques de qualification des professionnels s’inspirent donc de ceux élaborés par les acteurs eux-mêmes. Les textes portant l’éco-conditionnalité des aides publiques de l’État que sont le crédit d’impôts développement durable (CIDD) et l’éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) ont été publiés au Journal officiel en date du 18 juillet 2014. Ils précisent les critères de qualification à remplir par les professionnels.

Ainsi, en France métropolitaine, l’éco-conditionnalité est entrée en vigueur au 1er septembre 2014 s’agissant de l’Éco-PTZ, date d’émission de l’offre de prêt, et au 1er janvier 2015 s’agissant du CIDD.

En outre-mer, l’éco-conditionnalité est entrée en vigueur au 1er octobre 2015 pour l’Éco-PTZ comme pour le CIDD. Les critères d’obtention des signes de qualité sont exigeants afin d’assurer des gages de qualité de travaux pour les ménages. Ils reposent sur des exigences tant de formation du personnel, que de preuve de moyens techniques ou de contrôles des prestations effectuées. Ces exigences sont centrées sur la preuve de compétence et permettent de mettre sur un pied d’égalité les entreprises de toutes tailles.

 

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