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Développement local

Les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat sont renforcées

Publié le 05/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Ce décret est relatif à diverses dispositions relatives au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

Le décret clarifie des dispositions et assure la coordination rédactionnelle entre les différents textes modifiés.

Il améliore le dispositif de gouvernance des chambres afin d’assurer le fonctionnement optimal de leur bureau et de leur assemblée générale, et redéfinit le régime d’approbation du règlement intérieur. Il précise les fonctions mutualisées au sein du réseau.

Il complète les dispositions de nature budgétaire et comptable :

  • composition des budgets, régime d’approbation budgétaire, publicité des comptes de gestion,
  • rapports d’exécution des conventions d’objectifs et de moyens, modalités de détermination des redevances,
  • régime d’approbation des prises de participation des chambres.

Le décret transfère la compétence de vérification de la qualification professionnelle des chambres régionales de métiers et de l’artisanat aux chambres départementales. Il supprime également les dispositions spécifiques de la chambre de Mayotte, qui est une chambre de métiers et de l’artisanat de région monodépartementale.

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