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[BILLET] Dépénalisation du stationnement

Report de la réforme du stationnement payant : un choix politique ou pragmatique ?

Publié le • Par • dans : Billets juridiques

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Le Cerema vient en aide aux collectivités en défrichant la future dépénalisation du stationnement payant. L’occasion de se demander si le report de cette réforme est un choix politique ou le signe d'une réforme difficile à mettre en œuvre, politiquement, juridiquement et techniquement.

 

Manuel Valls envisage de proposer au Parlement de reporter au 1er janvier 2018 la dépénalisation du stationnement payant sur voirie.

Pour mémoire, celle-ci doit donner davantage de compétences aux collectivités locales afin de mettre en œuvre le service public du stationnement. Ce qui inclut une stratégie en matière de tarification et d’incitation au paiement. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) vient de publier un guide de recommandations en collaboration avec l’Association des maires de France, l’Association des communautés urbaines de France, l’Association des maires de grandes villes de France, le Groupement des autorités responsables de transport, la Fédération des entreprises publiques locales, ainsi que plusieurs villes et métropoles.

 

Risque politique local

Cette décentralisation de la responsabilité en matière de stationnement est présentée comme la meilleure façon de répondre à la diversité locale. Les pratiques mises en œuvre pourront varier substantiellement selon les collectivités. Mais, partout, le risque politique est de voir monter les polémiques récurrentes sur le thème de « l’automobiliste vache à lait ».

Selon le guide du Cerema, les collectivités doivent s’approprier dès à présent ces nouvelles compétences et communiquer sur leurs choix spécifiques, tant pour en partager les objectifs que pour permettre aux usagers de se familiariser avec les nouvelles règles. Juridiquement, les communes devront veiller à la cohérence des documents de planification, en établissant au préalable un état des lieux détaillé du stationnement tenant compte de l’offre, tant publique que privée. Reste la question, essentielle, du « qui fait quoi ». L’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) entend clarifier la séparation entre les pouvoirs du maire ou du président de l’intercommunalité, d’une part, et ceux du conseil municipal ou de l’organe délibérant de la collectivité compétente en matière de mobilité, d’autre part.

Finalement, le report annoncé à 2018 n’obéit peut-être pas à un choix politique, à l’instar de la mise en œuvre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi), mais à l’ampleur du chantier que cela représente !

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