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Service public

« Il n’existait pas d’étude globale sur le financement du service public »

Publié le • Par • dans : Actu juridique, Actualité Club finances, France

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Louis Bahougne a mené ses recherches sur le financement des services publics. Louis Bahougne a mené ses recherches sur le financement des services publics. © Conseil d'Etat

Louis Bahougne est maître de conférences à l’Université Paris X – Nanterre La Défense et chargé d’étude auprès du conseil de normalisation des comptes publics. Sa thèse portant sur « le financement du service public » a remporté la mention « spéciale » du prix de thèse du Conseil d’État. Rencontre.

 

Pourquoi avoir choisi ce sujet de thèse ?

J’apprécie les questions financières et ce thème de recherche était dans l’actualité, car dans les facultés de droit et en doctrine, le financement du service public est essentiellement analysé soit sous l’angle des aides d’État, soit sous l’angle des redevances de services rendus. Mon directeur de thèse et moi-même avons observé qu’il n’existait pas d’étude globale sur le financement du service public. L’idée était de livrer une étude transversale de ces questions et les relier à la théorie du service public et notamment les grands enjeux du droit administratif. J’ai souhaité mettre en perspectives ces éléments et non les traiter uniquement sous l’angle de la comptabilité. C’est d’ailleurs pourquoi cette thèse ne comporte pas beaucoup de chiffres…

Existe-t-il des moyens d’optimiser le financement du service public ?

Oui, j’envisage différentes solutions dans ma deuxième partie de thèse. En analysant le besoin toujours plus important des financements du service public, j’envisage la mutation du droit administratif et de certaines grandes institutions du droit administratif. J’utilise ce questionnement pour « balayer » notamment en droit administratif et en droit administratif des biens, différentes hypothèses d’amélioration.
Par exemple, je propose un modèle de propriété garantie. Il s’agirait d’un modèle de propriété publique qui ne répondrait pas aux contraintes du principe d’inaliénabilité afin de constituer des suretés réelles publiques [NDLR : il s'agit de créer un système similaire à la sûreté réelle du droit privé qui consiste à accorder un droit réel sur un bien immobilier à un créancier (hypothèque, gage...)]. Ce modèle permettrait d’améliorer la gestion du foncier des personnes publiques.

Pensez-vous que les collectivités territoriales doivent diversifier leurs sources de financement ?

Il s’agit plutôt de faire un bon usage des deniers publics. Ainsi, les élus locaux sont confrontés à l’arbitrage entre l’impôt (direct, indirect, taxe locale) ou alors le fait de percevoir une redevance pour financer les services publics locaux. Actuellement, la tendance au niveau local est d’augmenter la redevance pour services rendus, dans un souci de justice locale. Malheureusement, cela pose des problèmes, comme avec le prélèvement des ordures ménagères et les risques de rejet sauvage par les individus, afin « d’éviter » le paiement… Il faut surtout qu’au niveau local, le mode de financement qui a été choisi soit celui qui correspond le mieux au service public auquel il est rattaché.

Quel est l’avenir des financements des services publics sous le prisme de la dernière réforme territoriale ?

Personnellement, j’ai une vision sombre de l’avenir sur ce point. La dernière réforme n’était pas destinée à faire économiser de l’argent public. Chaque collectivité cherche à conserver son pré carré. Il y a un éclatement des services administratifs au niveau régional et ça ne coutera pas moins cher aux contribuables. J’ai quelques doutes sur les économies pouvant être réalisées… Le cœur du problème se situe au niveau des collectivités de base. L’actuelle tentation est de faire des EPCI des collectivités territoriales « bis ». J’ai parfois l’impression, en observant l’évolution de ces EPCI, de voir l’évolution du statut des régions, qui auparavant n’étaient que des établissements publics régionaux.

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