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Risques naturels et technologiques

Plan de prévention des risques naturels : mode d’emploi

Publié le • Par • dans : France

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Flooding waters of river Sava and Krka in Slovenia, September 2010 © Mitja-Mladkovic-Istock

Le Conseil économique, social et environnemental a adopté le 27 octobre, une nouvelle étude portant sur « Les territoires face aux catastrophes naturelles : quels outils pour prévenir les risques ? ». Le rapport aborde de nombreux outils mis à la disposition des élus locaux, dont le plan de prévention des risques, pour faire face aux menaces. Pour autant il n’est pas inutile d’en rappeler le mode d’emploi.

 

Contexte

Suite à l’été 1986 particulièrement catastrophique, la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 (JO 23 juill.), modifiée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (JO 3 févr.) a institué le plan de prévention de risques naturels. Codifié aux articles L. 562-1 à L. 562-9 du code de l’environnement, le plan de prévention des risques naturels est un document d’urbanisme ayant la qualité de servitude d’utilité publique.

Pour mémoire, les servitudes d’utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique. Aux termes des articles L. 126-1 et R. 126-1 du Code de l’urbanisme, elles doivent être annexées au plan local d’urbanisme.

Procédure de mise en œuvre

La procédure d’élaboration d’un plan local de prévention des risques naturels est conduite par l’État, sous l’autorité du préfet, de la prescription jusqu’à l’approbation, en concertation étroite avec les collectivités territoriales et les intercommunalités concernées par les risques.

Le délai d’élaboration du plan de prévention des risques naturels va de trois ans.Il peut et peut êtreprorogé de dix-huit mois. Il est arrêté par le préfet du département après enquête publique (Loi no 2010-788 du 12 juill. 2010, art. 240-I-6o) et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s’appliquer ».

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral (Loi no 2003-699 du 30 juill. 2003, art. 39) après une période de consultation publique qui «au cours de cette enquête, sont entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s’appliquer » (Loi no 87-565 du 22 juillet 1987, art. 40-3, ajouté par la Loi no 95-101 du 2 février 1995, art. 16-I).

Le plan de prévention des risques naturels fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une publicité par voie de presse locale en vue d’informer les populations concernées (Loi no 87-565 du 22 juill. 1987, art. 40-4, ajouté par Loi no 95-101 du 2 févr. 1995, art. 16-I) une fois son approbation.

Composition du plan de prévention des risques

Le plan de prévention des risques naturels comporte trois types de document.

D’abord,le rapport de présentation. Il expose les études entreprises, les résultats et les justifications des délimitations des zones et réglementations inscrites dans le règlement et celles rendues obligatoires.

Ensuite, le plan de zonage, issu du croisement des aléas (fréquence et intensité des phénomènes) et des enjeux identifiant des zones inconstructibles, constructibles sous réserve d’aménagements particuliers ou constructibles ;

Le PPRN comprend enfin un règlement décrivant les contraintes constructives et/ou d’urbanisme à respecter dans chaque zone. Le PPRN déterminera par exemple la hauteur du premier plancher d’une habitation nouvelle en zone inondable par rapport au niveau des plus hautes eaux connues ou rendra obligatoire le renforcement des façades amont en cas de chutes de blocs ou d’avalanches.

Révision du plan de prévention des risques

Issu de la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 dite « Grenelle 2 », l’article L. 562-4-1 du Code de l’environnement met en place une procédure de révision simplifiée qui peut être mise en œuvre dès lors que la modification du PPR ne porte pas « atteinte à son économie générale ».

Cette dispense d’enquête publique, à laquelle se substitue un «porter à connaissance» du public, relève de la compétence législative (Conseil d’État, 3 oct. 2008, Commune d’Annecy, req. n° 297931).

Le projet de modification et l’exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public en vue de permettre à ce dernier de formuler des observations pendant le délai d’un mois précédant l’approbation par le préfet de la modification (Ord. no 2013-888 du 3 oct. 2013, art. 4-5o, en vigueur depuis le 1er janv. 2014).

Absence de plan de prévention des risques

Le Plan Local d’Urbanisme peut définir les zones à risques et les règles spécifiques à respecter même en l’absence de plan de prévention des risques. Le code de l’urbanisme dans son article L. 110 dispose que la prévention des risques naturels (et technologiques) doit être naturellement envisagé par les collectivités publique ayant la gestion du territoire national.

Non-respect des prescriptions du plan de prévention des risques

Le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.

Ainsi, le non-respect de limites posées par une PPRN est puni d’une amende comprise entre 1200 euros. Le montant de l’amende nepeut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, la somme de 6000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, un montant de 300000 euros. La récidive peut être sanctionnée par un emprisonnement de six mois avec sursis.

Ces peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux.

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