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Responsabilité de la personne publique

La prescription de la responsabilité publique confrontée aux délais

Publié le 03/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Le calcul de l’interruption de la prescription débute à la date de l'envoi du courrier par le particulier à l’administration.

Une demande tendant à mettre en jeu la responsabilité d’une collectivité publique, à laquelle ...

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