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Logement

Les données transmises à l’ANIL par la CAF sont précisées

Publié le 02/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Le décret définit la nature et les conditions de transmission et d'utilisation des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales à l'Agence nationale pour l'information sur le logement.

La loi fait obligation à la Caisse nationale des allocations familiales de transmettre à l’Agence nationale pour l’information sur le logement les données dont elle dispose relatives aux loyers et aux caractéristiques des logements dont les occupants bénéficient d’aides au logement, ainsi que le nom et l’adresse des propriétaires de ces logements.

Le décret définit la liste de ces données et précise les conditions dans lesquelles elles sont transmises et peuvent être utilisées.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Domaines juridiques

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