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Urbanisme - aménagement

L’État n’est pas forcément responsable des dégâts causés par les anciennes carrières

Publié le 30/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Une commune a recherché la responsabilité de l’État pour des dommages sur des habitations privées. Selon la commune, les dommages ont pour source, la présence d'une champignonnière autorisée par l’État.

La Cour administrative d’appel de Nantes n’a pas fait droit aux demandes présentées par une commune ...

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