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Aménagement du territoire

Le Sénat vote en faveur de contrats quinquennaux pour les territoires ruraux

Publié le • Par • dans : France

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campagne ruralité village © Flickr CC by nd Serge Vincent

Une proposition de loi pour créer des contrats territoriaux de développement rural, à l’image des contrats de ville en zone urbaine, a été votée à la Chambre Haute. Mais le gouvernement apprécie peu l’initiative, qu’il considère « lourde et complexe ».

 

Présentée fin mai par l’ancien sénateur du Cantal Pierre Jarlier (UDI), le Sénat a voté jeudi 22 octobre la proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural, inspirés des contrats de ville.
« Il s’agirait de dispositifs quinquennaux, à l’image des contrats de plan Etat-régions, mais à l’échelle d’un territoire rural, afin d’accompagner une dynamique territoriale et pas simplement de financer telle ou telle réalisation, comme c’est le cas aujourd’hui », explique le sénateur Bernard Delcros (app. UDI), qui a remplacé Pierre Jarlier, dont l’élection a été invalide début juin par le Conseil constitutionnel.

Rien pour les PETR

« Pour tenter de réduire les inégalités en secteur urbain, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a profondément rénové la politique en faveur des quartiers urbains sensibles et défavorisés. Si cette loi modernise la politique de la ville, les territoires ruraux restent les grands oubliés de cette modernisation. Or, il existe aussi aujourd’hui un risque réel d’affaiblissement de la cohésion sociale en secteur rural, dû à une aggravation des inégalités territoriales », souligne l’exposé des motifs du texte, voté grâce aux voix des sénateurs centristes et de droite.
Aucun dispositif de contractualisation avec l’Etat n’existe pour les pôles d’équilibre territorial et rural (PETR), instaurés par la loi Maptam, en janvier 2014, martèle la proposition sénatoriale.
« Ce dispositif pourrait permettre aux PETR, ou à plusieurs intercommunalités, à l’échelle d’un SCOT, par exemple, de s’engager avec l’Etat, comme ils peuvent le faire avec les départements, les régions ou l’Europe, affirme Bernard Delcros, également président de la communauté de communes du Pays de Murat (Cantal). Des critères de fragilité doivent nous permettre de cerner ces territoires : la densité de population et la faiblesse de revenus par habitant. »

A lire aussi 500 millions et 21 mesures pour les territoires ruraux

Fin de non recevoir

Le gouvernement a exprimé une fin de non-recevoir à la proposition de loi centriste. La ministre du Logement et à l’Egalité des territoires, Sylvia Pinel, a rétorqué durant le débat en séance qu’elle trouvait le dispositif « lourd et complexe », tout en rappelant les mesures annoncées lors des comités interministériels à la ruralité de Laon (Aisne) en mars et de Vesoul (Haute-Saône) en septembre : « 1000 maisons de service public, accélération du plan très haut débit, couverture des zones blanches, 300 millions consacrés à la revitalisation des centre-bourgs… ».
« Nous estimons que c’est un texte d’opportunité, sans architecture d’ensemble, qui prend la ruralité par le petit bout de la lorgnette, et ne propose qu’un copié-collé des contrats de ville », explique le sénateur de la Creuse Jean-Jacques Lozach (PS) qui a voté contre la proposition de loi.
« Nous sommes favorables à une véritable loi d’orientation sur les territoires ruraux qui soit un nouveau pacte territorial entre l’Etat et les territoires ruraux, ainsi que d’une dimension péréquatrice de la réforme de la DGF, pas simplement d’un dispositif retenu artificiellement » souligné le sénateur, membre de l’association « Nouvelles ruralités ». Il considère également que le volet territorial des CPER, qui prend en compte les zones de revitalisation rurale (ZRR) et la mise en place des 65 mesures prises lors des comités interministériels sont en train de se mettre en place en ce moment et « ce n’est pas la peine de venir complexifier la réalité ».
Autant dire qu’il y a peu de chances que le texte franchisse le seuil de l’Assemblée nationale.

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  1. 1. pierre jarlier 01/11/2015, 11h05

    Ces contrats méritent d'exister dans les secteurs ruraux au même titre que ceux qui sont déjà opérationnels dans les villes. Il faut maintenant sortir des politiques de saupoudrage que l'Etat entretient encore sur les territoires ruraux alors que l'union européenne, les régions, les départements et les interco privilégient dépuis longtemps les projets territoriaux et les poliques contractuelles. La position du gouvernement est incompréhensible sur ce sujet alors meme que de nombreux parlementaires de tous bords s'accordent sur la nécessité d'une approche interministèrielle de la politique des territoires. C'est ce que j'avais d'ailleurs fait partager à la commission des finances du Sénat l'an dernier en tant que rapporteurs de la mission "politique des territoires". A un moment où les dotations et subventions de l'Etat se font de plus en plus rares, concentrer les moyens sur des projets concertés et partagés serait un gage d'efficacité et de meilleure utilisation de l'argent public. S'agissant des politiques de la ville, les acteurs ont bien compris que c'est en unissant leurs moyens qu'ils seront en mesure de surmonter les difficultés liées à la concentration urbaine. Alors pourquoi en secteur rural, refuser cette évidence alors même que les intercommunalités s'organisent avec des projets de territoire porteurs d'avenir. Quand aux PETR, ils ne se développeront que si ils sont porteurs de projets territoriaux de développement soutenus par l'Etat et les autres partenaires dans une politique contractuelle. Mais encore une fois les jeux politiciens de tous bords l'emportent sur le débat de fond. Voilà encore une occasion manquée de consensus sur un sujet bien éloigné des petits jeux politiques qui définissent malheureusement in fine la position des groupes politiques. Quand à la position de la ministre, elle aurait été inspirée de se rapprocher des parlementairtes référents sur ce sujet qui soutiennent ce texte.

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