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Libre-échange

Tafta, Ceta : inquiétudes pour les services publics

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la une, Actu juridique, France

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Rock Cohen © Flick cc by Rock Cohen

Connues pour leur approche critique du libre-échange, sept associations et syndicats d’Europe ont rédigé un rapport alertant sur une prochaine vague de libéralisation des services publics. L’analyse de la version consolidée du Ceta et du dernier brouillon relatif au chapitre « Services » du Tafta leur fait dire que ces deux accords commerciaux pourraient bien « verrouiller la marchandisation des services publics et ôter aux décideurs locaux la capacité de les réglementer ».

 

Les traités Tafta  et Ceta menacent-ils vraiment les services publics ? Depuis plus de deux ans, cette question agite les collectivités territoriales, leurs élus et leurs agents.

Après plus de six mois à éplucher les versions consolidées ou brouillons de ces deux accords et autres mémos internes à la direction générale du Commerce de la Commission européenne, sept associations et syndicats européens (1) ont rédigé un rapport qui devrait leur donner du grain à moudre.

Ils politisent volontairement un volet très technique – et du même coup, peu visible et peu commenté – des négociations transatlantiques, celui concernant la libéralisation des services publics.

Ce n’est pas la première fois que les opposants tirent le signal d’alarme auprès des associations d’élus et des réseaux de collectivités (CCRE, CGLU). Mais, cette fois-ci, ils leur offrent un argumentaire fouillé, évoquant des préoccupations propres à de nombreux fonctionnaires, à savoir les impacts locaux que pourraient avoir les accords de commerce transatlantique.

Capture d 'écran du rapport "La grande offensive sur les services publics"

Capture d ‘écran du rapport « La grande offensive sur les services publics »

Des accords d’un nouveau genre

S’il est ratifié par le Parlement européen, le Ceta serait le premier accord de l’UE dont le chapitre « Services publics » adopterait une approche dite en « liste négative ».

Objectif de cette évolution, qualifiée de « risquée » par les auteurs du rapport : assurer une couverture maximale de la question des services par les nouveaux accords de libre-échange. Concrètement, en vertu de ce traité, tous les services publics qui n’auraient pas fait l’objet d’une exclusion préalable pourront être libéralisés.

Cette approche en « liste négative » a toujours été plébiscitée par les multinationales – le groupe de lobbying « Forum européen des services » évoque ainsi dans sa newsletter « une décision importante dont l’industrie des services peut se féliciter, après des années de plaidoyer à cet effet » – dans la mesure où elle permet de faire de la libéralisation des services publics, la règle.

Au contraire de la « liste positive » jusqu’ici utilisée, qui fait de l’ouverture à la concurrence une exception, en obligeant d’énumérer tous les services publics que les parties s’engagent à soumettre aux règles de l’accord. Lorsque cette approche structurait encore les accords commerciaux européens, les services publics qui n’étaient pas dûment mentionnés étaient exclus d’office et donc protégés de toute perspective de libéralisation dans le futur.

Visions différentes entre les eurodéputés et la Commission

Rien de surprenant, donc, à ce que les opposants au Tafta militent pour voir s’appliquer une « liste positive » aux négociations actuellement en cours entre l’Union européenne et les Etats-Unis.

Sous l’impulsion de la présidente de l’AITEC, Amélie Canonne, ils ne se sont d’ailleurs pas privés d’imiter les lobbystes de l’industrie des services et d’influencer avec le CCRE les eurodéputés membres de la commission Commerce international (INTA). Avec succès : le texte de résolution sur le Tafta, adopté l’été dernier par le Parlement européen, appelle ainsi à « une exception adéquate pour les services sensibles, permettant aux autorités locales et nationales de conserver la marge de manœuvre suffisante pour légiférer dans l’intérêt général. »

Si la vision défendue par les eurodéputés étaient écoutés de la Commission européenne et de la Maison Blanche, les services publics et prestations afférentes liées à l’eau, l’éducation, la santé et la sécurité sociale seraient donc exclus d’un éventuel accord entre les deux parties. Problème, selon Amélie Canonne, « Cécilia Malmström n’est pas vraiment sur la même longueur d’ondes que les syndicats, les ONG et les députés européens ».

En vertu du dernier brouillon du Tafta, les négociateurs souhaiteraient plutôt lui appliquer une « liste hybride », approche qui combine les deux stratégies évoquées précédemment. Si la version finale se retrouve structurée par cette dernière approche en date, le Tafta comprendrait alors une « liste négative » relative à la clause du traitement national, mais aussi une « liste positive » en ce qui concerne les règles d’accès au marché (public et privé).

Objectif : avancer dans l’harmonisation des normes européennes et américaines, un chantier qui doit permettre le développement des échanges commerciaux selon les promoteurs de tels traités.

Lire : « Rien ne forcera les élus locaux à privatiser leurs services publics » – Cecilia Malmström, commissaire chargée du Commerce et du TTIP

Une exclusion « partielle et facilement contournable »

A en croire le récit des négociations fait dans le rapport, les groupes de lobbying défendant les intérêts des délégataires de services publics ne se seraient pas contentés d’imposer une approche en « liste négative » dans le Ceta, et en « liste hybride » dans le Tafta.

Une fois leurs requêtes acceptées, ils auraient ensuite tenté d’empêcher les négociateurs… d’utiliser pleinement le système d’exclusion des services publics, permettant aux Etats membres d’en soumettre un certain nombre à des monopoles publics. Qu’ont-ils défendu et mis en place pour que les opposants se persuadent d’une telle manipulation ?

En l’état actuel des choses, la réserve que les négociateurs de la Commission européenne auraient introduite, par exemple, sur l’accès aux marchés de l’eau ne s’appliquerait pas aux services d’assainissement et de traitement des eaux usées, mais uniquement à ceux de l’eau potable.

De plus, une collectivité souhaitant réguler son service de l’eau à travers un cahier des charges exigeant, ou projetant de le re-municipaliser, ne serait pas totalement couverte juridiquement : en effet, un opérateur privé estimant que de telles décisions violeraient ses « attentes légitimes » pourrait très bien faire un recours devant un tribunal d’arbitrage privé, en vertu de la protection des investissements (ISDS) prévue en parallèle par ces deux accords commerciaux.

Accusant le système d’exclusion d’être « partiel et facilement contournable », les rapporteurs estiment également inéluctable la libéralisation, autre exemple, des services publics postaux. Et pour cause : la version du TAFTA de juillet 2015 épouserait « les vœux des grandes entreprises de messagerie et des services de livraison express » en limitant drastiquement les obligations de service universel, à l’image de la garantie d’une livraison quotidienne de courrier dans des zones éloignées, sans coût additionnel.

Des choix politiques figés ?

Le rapport dénonce également les clauses de « statu quo »  et de « cliquet » que les négociateurs envisageraient d’inclure, là encore, sous la pression de l’industrie des services.

Selon les sept organisations à l’origine de ce rapport, « ces dispositifs juridiques transformeraient toute expérience dé-régulatrice en obligation permanente et éviteraient de renégocier avec les différents parlements pour soumettre les nouveaux services publics à la concurrence ». Autrement dit : elles figeraient définitivement les choix politiques, «  au mépris de tout gouvernement élu. »

Lire : « Nos choix démocratiques ne doivent pas être remis en cause » – Matthias Fekl, secrétaire d’Etat chargé du Commerce extérieur

Empêcher les collectivités locales de revenir sur les concessions de service accordées à des entreprises privées « menace la tendance croissante à la re-municipalisation des services de gestion et de distribution de l’eau en France, en Allemagne, mais aussi en Italie, Espagne, Suède ou Hongrie », illustre concrètement Amélie Canonne, également l’une des animatrices françaises du collectif Stop-Tafta.

Ecrit par des opposants à une « dérèglementation généralisée ne profitant qu’aux grandes multinationales », ce rapport certes à charge donnera certainement de nouveaux arguments aux élus locaux et fonctionnaires sensibilisés au sujet. D’autant plus que la libéralisation des services publics devrait être au menu du prochain round des négociations, le douzième, qui aura lieu à Bruxelles en février 2016.

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    Notes

    Note 01 - Association Internationale deTechniciens, Experts et Chercheurs (AITEC), Corporate Europe Observatory (CEO), European Federation of Public Services Unions (EPSU), Arbeiterkammer Österreich (AK Austria), Instytut Globalnej Odpowiedzialności (IGO), Transnational Institute (TNI), War on Want - Retourner au texte

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  1. 1. Dangessin 31/10/2015, 19h41

    @ Compte Pacôme de Chgampugnac
    M. Le Compte,
    Vous écrivez : « si les accords TAFTA, CETA et TISA ne fournissent pas les résultats promis aux peuples »… Parce que vous pensez sincèrement que ces projets de « dérégulation », comme vous dites, dans un éclair de lucidité, ont pour objet le bien commun des peuples ?
    Nous voyons là l’ultralibéralisme en marche, qui n’a d’autres buts de spéculer sur ce que la chose publique a de plus précieux, pour régaler une poignée de financiers qui ne jurent que par Mammon, idolâtrent l’argent et accessoirement envoient leurs sales gosses cogner à ma porte déguisés en sorcières et en spectres… Qu’ils passent leur chemin, dehors les multinationales, à la niche les adorateurs d’Halloween, cessez de magouiller vos saloperies contre la volonté des peuples !

  2. 2. Réga lien 30/10/2015, 20h59

    CETA TAFTA et/ou UBER...?

  3. 3. Gigninho 30/10/2015, 10h26

    Il est terrible de voir comment les choses ont évolué depuis l'Accord Multilatéral d'Investissement que nous avions combattu à l'époque.

    Les 2 nouveaux accords sont pire encore et laisse entendre l'assourdissant bruit de la démission de nos élus, et la main mise de la Commission Européenne (non élue pour mémoire et ne représentant certainement pas l'intérêt général) sur des choix qui sont éminemment politiques!

    La mobilisation citoyenne doit obliger les élus à se reposer la question de leur place dans ce système qui broie toutes leurs marges de manœuvre. Sont-ils décidé à n'être que des pantins et des chambres d'enregistrement ???

  4. 4. TAFTA ou PAS 30/10/2015, 10h00

    Un éminent et grand homme politique (par la taille comme par les idées) avait dit en son temps "qu'est ce c'est que cette chienlit?".

    Ce personnage avait aussi décidé de ne pas adhérer au système de protection mis en place par les USA (OTAN me semble-t-il).

    Il avait fait ces choix parce qu'il n'avait pas confiance dans les Etats-Unis.
    Comme tout n'est qu'un éternel recommencement (on le voit avec la crise de 1929 pour laquelle des mesures avaient été mises en place pour éviter qu'elle se renouvelle - mesures qui plus tard ont été levées avec les mêmes conséquences!!!), il est plus que certain que les propos du Général de Gaulle restent d'actualité; comme certaines de ses décisions.

    Aurons-nous le courage de suivre son exemple?

    C'est peu probable. Chacun ne pense qu'à soi-même comme le montrent les dernieres information sur l'immigrationn actuelle en Europe: un pas en avant, deux pas en arrière...

    Ce n'est pas ainsi que l'on construit un avenir pour nos enfants. Mais quel homme politique a-t-il une vision au-delà de la durée de son mandat?

    Je cherche encore la réponse.

  5. 5. Compte Pacôme de Chgampugnac 30/10/2015, 09h00

    Que signifient ces clauses ? Comme le dit l’article, que nous ne pourrons plus jamais revenir sur un essai de dérégulation, même dans 30 ans. Qui connait la situation dans laquelle nous serons dans trente ans ? Personne.

    Alors pourquoi prenons des paris irresponsables sur l’avenir ? Pourquoi engageons nous irréversiblement nos enfants, dont tout le monde sait que leur avenir est en grande partie bouché, en raison de la suprématie du profit à court terme sur tout le reste ?

    Oui, pour tenter des expériences de dérégulation, mais…oui pour revenir en arrière si le contexte le justifie et si le Parlement français le décide, si cela présente des effets négatifs sur la pauvreté ou l’environnement. L’expérience de la privatisation de l’eau n’est pas probante partout.

    Au nom de quel projet démocratique et économique rationnel devons-nous prendre des engagements totalement irréversibles ? A fait, si les accords TAFTA, CETA et TISA ne fournissent pas les résultats promis aux peuples, comment pourront –ils être corrigés ? Qui en décidera ? Qui en dressera le bilan ? Sur la base de quels critères ?

  6. 6. COMBES 30/10/2015, 08h37

    Voila pourquoi tous les collectifs TAFTA se sont développés, ils montrent que les états se soumettent depuis presque toujours aux volontés des entreprises privées, contre le public puisque il n'existe plus.

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