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Projet de loi vieillissement : les ultimes ajustements du Sénat

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : France

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Personnel accompagnant personne agée dans une maison de retraite médicalisée © Fotolia

C’est la dernière ligne droite : le Sénat a adopté, le 28 octobre, en deuxième lecture, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, qui doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire.

 

Chiffres-clés

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Jeudi 30 juin 2016 à Lyon-Villeurbanne

Le Sénat a adopté, le 28 octobre, en deuxième lecture,  le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement et approuvé le rapport annexé sur ses objectifs. « L’adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation » dit son article 1. Les sénateurs ont procédé à de derniers ajustements avant le passage du texte, qu’on prévoit sans trop d’encombre, en commission mixte paritaire (CMP).

A lire aussi Services à domicile et Ehpad dans le projet de loi Vieillissement : les modifications apportées à l’Assemblée

28% du produit de la Casa

Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont rétabli à l’article 4, le plancher de 28% du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) affecté au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), en vue d’être alloué aux conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Laurence Rossignol, secrétaire d’État aux Personnes âgées s’y était opposée : « Je comprends que l’on souhaite une répartition lisible et stable de la Casa, mais la fixation d’un pourcentage dans la loi me paraît trop rigide. On ne peut prévoir les besoins à venir, il faut laisser de la souplesse aux départements. Avec votre amendement, le département ne pourrait affecter un reliquat éventuel à d’autres postes, comme la modernisation des résidences autonomie »… Le fléchage voulu par les sénateurs devrait être une pierre d’achoppement pour la CMP…

Logement sociaux

Les sénateurs permettent aux préfets de proposer prioritairement, pour les logements du contingent préfectoral, les logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d’autonomie (art 16 ter). Présenté par Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur du Pas-de-Calais, et les membres du groupe UDI-UC, l’amendement adopté vise à expérimenter sur le contingent préfectoral, la réalisation de programmes de logements familiaux destinés à 100 % aux seniors : « en milieu urbain dense, le vieillissement et son accompagnement sont des problèmes croissants et cette mesure fluidifierait en outre les parcours résidentiels. »

Dons et legs

L’article 23 amendé restreint aux personnes physiques, « propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d’un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration », l’interdiction de recevoir des dons et legs des personnes prises en charge. « Nous avons de nombreuses remontées de terrain sur la maltraitance financière dont ces personnes sont l’objet ; tous les acteurs de terrain soutiennent cet article », a souligné Laurence Rossignol. Mais la secrétaire d’Etat a aussi souligné qu’il ne fallait pas inclure les personnes morales dans l’interdiction car cela « pourrait porter préjudice aux associations gérant des services à domicile, alors que la loi sur l’économie sociale et solidaire soutient ces associations ».

Congé du proche aidant

Contre l’avis du gouvernement , les sénateurs ont amendé l’article 36 bis sur le congé du proche aidant (ancien congé de soutien familial) et ajouté un cas de figure : « en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement ». Le Gouvernement aurait voulu consulter les partenaires sociaux sur ce critère d’immédiateté.

Manquements dans un Ehpad

Lorsqu’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est sanctionné pour des manquements et qu’il a épuisé toutes les voies de recours, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation doit en informer le président du conseil départemental.

Haut conseil de l’âge

Les sénateurs ont maintenu comme en première lecture, l’institution d’un Haut Conseil de l’âge, spécifiquement dédié aux problématiques du vieillissement et à la perte d’autonomie, en rejetant les amendements qui visaient à rétablir un Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (article 46) défendu par l’Assemblée nationale et le gouvernement. « Il faut mettre fin au travail en silos, a regretté Laurence Rossignol, la transversalité ne nuira en rien à l’expertise, bien au contraire ». Rendez-vous est pris sur cette question lors de la réunion de commission mixte paritaire dont la date n’est pas encore connue.

Dans un communiqué de ce jeudi 29 octobre qui salue l’adoption du texte par le Sénat, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes confirme une «adoption définitive avant la fin de l’année pour une mise en application de la loi début 2016 » en rappelant la mesure phare du texte : la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile dont bénéficieront 600 000 personnes âgées avec augmentation du nombre d’heures d’aide et baisse du reste à charge.

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