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Fonction publique territoriale

L’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil est précisé

Publié le 29/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Le décret vient fixer les conditions et les limites dans lesquelles les organismes d'accueil peuvent faire appel à des stagiaires.

Le présent décret a pour objet de déterminer le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme.

Il précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l’accueil des élèves des établissements d’enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel. Il détermine également le plafond relatif au nombre de stagiaires pouvant être encadrés par un même tuteur de stage.

Il adapte les règles en matière de conservation par l’entreprise des données du registre unique du personnel relatives aux stagiaires.

Afin de permettre le contrôle des nouvelles dispositions relatives à l’encadrement des stages confié à l’inspection du travail, il prévoit que les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent obtenir une copie des conventions de stage sur demande à l’établissement d’enseignement ou à l’organisme d’accueil.

Il précise enfin les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires.

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