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Propriété de la personne publique

La cession d’un immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune ne relève pas de la jurisprudence Danthony

Publié le 29/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’État précise que la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'un immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants ne présente pas le caractère d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

La consultation du service des domaines prévue au 3e alinéa de l’article L. 2241-1 du code ...

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