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Citoyenneté et droits de l'homme

Droit d’asile : le contentieux des demandes évolue au 1er novembre 2015

Publié le 29/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Le décret vient modifier les règles de contentieux des décisions de transfert vers l’État responsable de l'examen d'une demande d'asile prononcées à l'égard des étrangers ayant sollicité l'asile à la frontière ou sur le territoire national ; les règles du contentieux des décisions de refus de maintien sur le territoire français en cas de demande d'asile présentée en rétention.

Le décret applique au contentieux des décisions de transfert prononcées à la frontière les règles relatives au contentieux des décisions de refus d’entrée au titre de l’asile. Il fixe les conditions de dépôt et les délais du recours en annulation formé contre une décision de maintien en rétention prise à l’égard d’un étranger ayant formé une demande d’asile en rétention ainsi que les modalités d’examen de ce recours par la juridiction administrative.

Il précise les conditions de présentation, d’instruction et de jugement des recours en annulation formés contre les décisions de transfert prises à l’égard des demandeurs d’asile se trouvant sur le territoire national. Il assure le respect des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un État tiers ou un apatride et notamment son article 27 et vise à achever la transposition de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale et notamment son article 46.

Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er novembre 2015 et s’appliqueront aux demandes d’asile présentées à compter de cette date, une exception étant néanmoins prévue pour les dispositions relatives à la contestation des décisions de transfert, qui s’appliqueront aux décisions prises à compter du 1er novembre 2015

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