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Législation - Réglementation - Jurisprudence

Circulaire du 21 avril 2015 sur la politique pénale de l’environnement (3) : le contentieux

Publié le 27/10/2015 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

La circulaire de la garde des Sceaux du 21 avril 2015 explicite l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement. Cette fiche commente les dispositions applicables en matière de contentieux de l'environnement.

Alain Larrain

Administrateur territorial hors classe

Contentieux de l’eau et des milieux aquatiques

La circulaire rappelle que le recours à la transaction pénale s’est accru au fil des dernières années et précise que cette procédure doit demeurer limitée aux faits de faible gravité.

Lorsque les atteintes aux milieux aquatiques menacent la santé publique ou les milieux naturels, il est recommandé de mettre en œuvre le référé pénal prévu par l’article L.216-13 du Code de l’environnement (CE). Cette procédure permet, sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction en cas d’information judiciaire, d’ordonner toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction de l’activité en cause, pour une durée de trois mois au plus.

L’ordonnance correspondante est prise sur requête du procureur de la République, agissant d’office, à la demande de l’autorité administrative, de la victime ou ...

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