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Vidéosurveillance

Les systèmes de vidéoprotection des commerces peuvent-ils en filmer les abords ?

Publié le 10/11/2015 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Une loi du 18 juin 2014 a étendu les possibilités de filmer les abords d’un commerce et un décret d’avril 2015 en a précisé les contours. Décryptage.

Les zones filmées et les commerces concernés

Initialement, pour les commerces, seuls les locaux intérieurs étaient concernés. Cependant, depuis 1995 (loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité), il était possible aux personnes morales d’installer des caméras « pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, (…) dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme » (article L. 223-1 et s. du CSI).

La loi « Pinel » n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a ajouté un alinéa à l’article L.251-2 du CSI. Ainsi, des commerçants peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.

Seuls les lieux ouverts au public où se déroulent les opérations de vente de ...

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