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Développement local

Communes forestières : les modalités pour obtenir des subventions de l’Etat en matière d’investissement forestier sont fixées

Publié le 28/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

L'arrêté fixe les conditions de subventions de l’État en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois.

Pour les investissements portant sur :

  • des travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;
  • des travaux d’amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d’atténuation du changement climatique ;
  • ses travaux de desserte forestière ;

la subvention de l’État issue du programmes pluriannuels régionaux de développement forestier  est calculée de telle façon que la part État s’élève au maximum à 25 % pour les travaux individuels.

Le taux de subvention pourra être porté à :

  • 35 % maximum pour les dossiers collectifs ou portés par une structure de regroupement ou pour les dossiers de desserte s’inscrivant dans une stratégie locale de développement ou un schéma de desserte ;
  • 40 % maximum pour les dossiers portés par les personnes morales reconnues en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental forestier  et leurs unions, et pour les dossiers collectifs portés par des communes forestières.

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