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Service public

Est-il envisagé de permettre l’installation de maisons de services au public dans les cafés en zone rurale et de montagne ?

Publié le 28/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

Le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l’application de l’article L. 750-1-1 du code du commerce, paru au Journal officiel du 17 mai 2015 définit, dans le cadre des objectifs fixés par la loi, les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles aux aides du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), ainsi qu’une nouvelle modalité de sélection des dossiers par voie d’appel à projets.

L’État apporte ainsi son soutien à des opérations structurantes en faveur de la dynamisation du commerce de proximité, compris dans le sens le plus large : activités commerciales, activités artisanales et activités de services. Sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité tels que définis par les dits décrets et cahier des charges de l’appel à projet, un café situé en zone rurale qui hébergerait une maison de services au public (MSAP), pourrait bénéficier des aides du FISAC concernant la modernisation ou l’accessibilité à tous les publics pour la seule partie de ses locaux dédiés à l’activité commerciale de débit de boisson.

En revanche, les travaux destinés à configurer la partie des locaux dédiés à la MSAP, selon le cahier des charges qui la définit, ne sauraient être éligibles au FISAC. Il appartient aux porteurs de projet de solliciter d’autres financements d’équipements en séparant les opérations.

Enfin, il convient de noter que les porteurs de projets de maisons de services au public sont principalement des collectivités publiques. C’est à ce titre qu’elles peuvent bénéficier des aides publiques à l’investissement et au fonctionnement de la MSAP. Cela ne doit pas empêcher, au niveau local, la recherche de solutions innovantes qui permettent d’optimiser et de mutualiser ces activités de nature différente au sein de même lieux, par exemple par la mise à disposition de locaux.

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Commentaires

Est-il envisagé de permettre l’installation de maisons de services au public dans les cafés en zone rurale et de montagne ?

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magdeleine INCOLE

29/10/2015 10h00

la création des maisons de Service Public est une très bonne chose. C’est même une urgence dans nos provinces.
Les bureaux de LA POSTE peuvent accueillir ces services là.

Que ces services publics cotoient des activités commerciales ne me choquent pas dans la mesure où ils font partie de la vie. L’administré devient client et vice versa.
Merci de poursuivre la création de ces maisons

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