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Politiques culturelles

Projet de loi « création » : les professionnels font les comptes

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : France

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Les députés examineront le texte le 9 février. Les députés examineront le texte le 9 février. © Riou pour La Gazette des communes

Adopté le 6 octobre 2015 par les députés, en première lecture, le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine devrait être soumis au Sénat en janvier 2016. Les professionnels vont profiter de ce laps de temps pour solliciter les élus de la Haute Assemblée.

 

Très mobilisées lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (« Création ») par l’Assemblée nationale, les professions culturelles ont obtenu une partie des amendements qu’elles ont défendus auprès des députés. Le bilan s’avère donc, globalement, plutôt satisfaisant. Mais leurs associations comptent bien poursuivre leur mobilisation pour convaincre les sénateurs d’aller encore plus loin.

Les deux rapporteurs du texte sont désormais connus : Jean-Pierre Leleux (LR, Alpes-Maritimes) et Françoise Férat (UDI, Marne), désignés le 14 octobre, par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Palais du Luxembourg. Jean-Pierre Leleux a souligné que le projet de loi « ne devait pas être réduit, comme je l’entends déjà, à sa simple dimension ‘création’, d’autant qu’il s’agit de la fusion de deux textes (1).» Voici, pour chacun des principaux secteurs concernant les collectivités, les avancées et ce qui reste à obtenir.

Services archéologiques : être reconnus de plein droit

Les avancées

L’Association nationale pour l’archéologie territoriale de collectivité (Anact) se félicite que le texte voté par les députés fasse une claire distinction entre opérateurs publics et opérateurs privés, les premiers étant soumis à une procédure d’habilitation, nouvellement créée ; les seconds continuant de relever de la procédure d’agrément.

De plus, les archéologues territoriaux voient reconnue leur contribution à l’exploitation scientifique et à la valorisation des résultats des opérations. Quant à la modification du statut des biens mobiliers issus des fouilles « présumés appartenir à l’Etat , elle est perçue par les professionnels comme une « belle avancée ».

Ce qui reste à obtenir 

« Le problème, c’est que la reconnaissance de nos services est soumise à conditions », s’inquiète Antide Viand, vice-président l’Anact. D’abord, les services des collectivités ne seront plus autorisés à sortir de leurs territoires, ce qui va à contre-courant de l’encouragement à l’intercommunalité. Ensuite,  ils devront signer une convention avec l’Etat fixant leur participation à l’exploitation scientifique des opérations. Autrement dit, l’Etat semble vouloir cadrer les choses au maximum, sans doute pour éviter tout risque de concurrence avec l’opérateur de l’Etat [l’INRAP, ndlr]. Pourquoi imposer des contreparties à des collectivités qui s’engagent sur une compétence facultative ? Nous voudrions que nos missions soient reconnues de plein droit. »

Autre sujet de perplexité : la nouvelle procédure prévue pour la sélection de l’opérateur par l’aménageur. Ce dernier devra envoyer aux services de l’Etat, en amont de son choix, les offres issues de l’appel d’offres. Les services de l’Etat en vérifieront la conformité avec la prescription et noteront le volet scientifique. « Cela paraît étrange, observe Antide Viand. Bien sûr, les collectivités resteront libres de leur choix, mais il ne faudrait pas que la notation de l’Etat les influence et que cela induise un allongement des délais. Sans doute l’Etat a-t-il voulu exercer une forme d’aide à la décision pour que les maîtres d’ouvrage ne soient pas tentés de se limiter aux critères de coûts et de délais. »

Fouilles à la Chapelle Saint Mesmin (Loiret), Candrivet  CC BY 4.0

Fouilles à la Chapelle Saint Mesmin (Loiret), Candrivet CC BY 4.0

Salles subventionnées : disposer d’un diagnostic partagé des données statistiques

Les avancées 

Le Syndicat national des scènes publiques (SNSP) souligne comme un grand motif de satisfaction l’affirmation de la liberté de choix artistique pour les programmateurs. Elle est reconnue et mentionnée à deux reprises, sous deux formulations différentes (liberté de programmation et liberté de diffusion). De même, l’obligation de faire remonter au ministère de la Culture les données statistiques issues de la billetterie permettra de suivre l’état des lieux du spectacle vivant.

Ce qui reste à obtenir

« Mais nous voulons aller plus loin, avec la mention d’une analyse et d’un diagnostic partagés à partir de ces données statistiques, fait valoir Michel Lefeivre, président du SNSP. C’est à cette condition qu’Etat, collectivités et professionnels pourront pointer des problématiques et travailler dessus. »

Archives : faire revenir toutes les archives des SPL et SEM dans le domaine public

 

Pour les professionnels des archivistes, le bilan de la première étape parlementaire se solde globalement par un beau succès : absent du texte initial élaboré par le ministère de la Culture, leur secteur a fait un retour à la faveur de plusieurs amendements sur diverses questions.

Les avancées

Les données sont clairement identifiées comme des archives, puisque la nouvelle définition de celles-ci précise qu’il s’agit de « documents physiques et numériques. » « En réaffirmant l’appartenance des documents numériques à ce champ et faisant le choix d’une définition généraliste, les députés ont conservé l’esprit initial tout en évitant de tomber dans une liste à la Prévert », souligne Katell Auguié, présidente de l’Association des archivistes français (AAF).

Par ailleurs, le Code du patrimoine sera ajusté pour prendre en compte les nombreux cas de figure de mutualisation prévus par le Code général des collectivités territoriales. «  Ainsi la conservation des archives numériques pourra être mutualisée entre plusieurs collectivités (et pas nécessairement entre un EPCI et ses communes membres) », décrypte Katell Auguié. De même, l’ensemble de la fonction archives pourra être mutualisée entre un EPCI et ses communes membres, sans restriction quant à l’ancienneté des documents en cause : un délai de 100 ans s’appliquait jusqu’ici et pouvait brider les initiatives touchant les archives les plus contemporaines pour lesquelles le recours à un professionnel et des locaux est généralement attendu mais pas toujours accessible à une commune seule.

Ce qui reste à obtenir

Les archivistes vont plaider pour une révision de la définition des archives publiques. En effet, la loi du 15 juillet 2008, puis l’ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 ont sensiblement réduit ce champ. En sont par exemple exclus les documents produits en dehors de  l’exercice d’une mission de service public, et ceux produits par les satellites des collectivités que sont les SEM et les SPL. « Il n’y a donc pas de contrôle sur leur gestion ou obligation de communication au public, analyse Katell Auguié.  Nous allons attirer l’attention des sénateurs sur ce point. »

AD d'Ille-et-Vilaine, TighH CC BY 3.0

AD d’Ille-et-Vilaine, TighH CC BY 3.0

Architecture : confirmer le rôle des CAUE

La Fédération nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (FNCAUE) se félicite des dispositions adoptées par les députés, car elles dépassent le seul cadre technique et réglementaire, pour « aborder l’architecture dans une approche globale.

Les avancées

« L’architecte est replacé au cœur des projets. », observe son président Yves Brien. Ces dispositions sont reprises dans la stratégie nationale pour l’architecture, présentée le 20 octobre 2015 par la ministre de la Culture. En matière de formation, l’obtention, par les CAUE, de l’agrément du CNFEL, est perçue comme « une avancée majeure ». Tout comme l’entrée des CAUE dans le champ d’expertise des plates-formes territoriales de la rénovation énergétique (2), disposition qui fait le lien entre qualité architecturale et transition énergétique et « fait entrer les CAUE dans le Code de l’environnement », fait valoir Yves Brien.

Ce qui reste à obtenir

Reste, lors du passage du texte au Sénat, un gros enjeu pour l’architecture en général : la confirmation de la valorisation de ce champ de compétences, « dans un contexte de crise économique qui induit une réaction de repli par rapport à l’acte de création », analyse le président de la FNCAUE. Or selon Catherine Jacquot, présidente du Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA), l’image de ce secteur et de ses praticiens s’est dangereusement affaiblie, comme le montrent les anecdotes relatées sur son blog l’Abeille et l’architecte.

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    Notes

    Note 01 - Initialement, deux projets de loi étaient prévus, l’un sur la création artistique, l’autre sur le patrimoine - Retourner au texte

    Note 02 - plateformes mobilisant les structures et les acteurs publics et privés en vue de la rénovation énergétique des logements du territoire en cohérence avec les objectifs nationaux - Retourner au texte

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