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Réforme territoriale

Les agents conservent-ils les avantages qu’ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite dans le cadre de la réforme territoriale ?

Publié le 27/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose en son article 114-V. que l’article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est applicable aux personnels transférés dans le cadre des regroupements de régions.

Cet article L. 5111-7 prévoit que dans tous les cas où les agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du CGCT portant sur la coopération locale, ceux-ci conservent, s’ils y ont intérêt, notamment, à titre individuel, le bénéfice des avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En conséquence, les agents d’une région qui bénéficient, à titre individuel, des avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, conservent ces avantages lorsqu’ils sont transférés à la région issue du regroupement.

Références

  • Question écrite n° 81439 de Marie-Christine Dalloz, JO Assemblée nationale du 20 octobre 2015.
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