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Sécurité publique

Le vol de montgolfières à très basse altitude de terrains publics et privés fait-il l’objet d’une règlementation ?

Publié le 26/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

L’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux traite des questions de survol en France par des aéronefs. L’article 3 de cet arrêté fixe des hauteurs minimales de survol pour les aéronefs non motopropulsés dont les montgolfières font partie.

Ainsi, ces aéronefs peuvent survoler les agglomérations et les rassemblements de personnes en plein air à condition de respecter une hauteur suffisante, qui ne doit pas être inférieure à 300 mètres au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 mètres autour de l’aéronef. Aucune disposition n’est prévue pour le survol des rassemblements d’animaux par ce type d’aéronef.

Toutefois, en cas de dommage, les demandes d’indemnisation doivent être faites d’abord à l’amiable puis dans le cadre classique des actions au civil au regard de l’ensemble du droit applicable.

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