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Finances locales

L’excédent du budget d’une régie chargée de la gestion d’un SPIC peut-il être transféré vers le budget de la commune ?

Publié le 26/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

L’article L. 1412-1 du CGCT prévoit la création de régies dotées de l’autonomie financière pour la gestion des services publics industriels et commerciaux lorsqu’une collectivité assure leur exploitation en régie directe. Le transfert d’un excédent de ce budget annexe vers le budget principal d’une commune est possible sous conditions.

En application des articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT, un excédent de fonctionnement du budget d’un SPIC est affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement apparu à l’exercice précédent. Le solde subsistant peut ensuite être employé pour des dépenses d’exploitation ou d’investissement au sein du budget annexe. Il peut également être reporté, ou bien éventuellement reversé à la collectivité de rattachement. La jurisprudence administrative n’établit pas de hiérarchie entre les emplois possibles après la couverture du besoin de financement de la section d’investissement du budget annexe. Néanmoins, un principe demeure : il est nécessaire d’individualiser les risques, d’établir les coûts exacts du service et une corrélation entre les charges du service et les redevances demandées.

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