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Simplification

Silence vaut acceptation : les projets de décrets vont-ils complexifier la donne ?

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

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A trois semaines de son application aux collectivités territoriales et à leurs établissements, le principe du « silence vaut acceptation » ne connaît toujours pas toutes ses exceptions. Seul un décret est paru en matière de fonction publique territoriale, les autres finissent seulement leur parcours de consultation. Premières analyses et premières questions.

 

La réforme du « silence vaut acceptation » (SVA) n’est plus totalement une étrangère puisqu’elle s’applique déjà depuis un an aux actes de l’Etat et donc à ceux des maires pris au nom de l’Etat. Toutefois, concernant tous les autres actes pris par les collectivités et leurs établissements qui se verront ou non appliquer au 12 novembre 2015 le SVA, peu d’informations sont connues.

Pour rappel, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations énonce cinq types de dérogation légale au SVA :

  1. les demandes tendant à l’adoption de décisions réglementaires ;
  2. les demandes hors procédure légale ou réglementaire et les réclamations et recours administratifs ;
  3. les demandes à caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
  4. les demandes incompatibles avec le respect des engagements internationaux et européens, la protection de la sécurité nationale, des libertés et des principes à valeur constitutionnelle, la sauvegarde de l’ordre public ;
  5. les demandes formées par les agents auprès de leur administration.

De plus, la loi précise que des décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres pourront, pour certaines décisions, écarter l’application du SVA eu égard à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration et pourront également fixer un délai différent de celui de droit commun, de deux mois, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie.

Les décrets sont donc présentés comme salvateurs au regard des conséquences parfois néfastes du SVA. Et ce fut le cas avec le décret du 17 septembre 2015 qui a précisé deux cas, dans le domaine de la fonction publique territoriale, dans lesquels le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet :

  • les demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d’agents publics territoriaux, afin d’éviter que des régimes différents s’appliquent à un même type de décision en fonction de l’auteur de la demande ;
  • et les demandes qui s’inscrivent dans des procédures d’accès à un emploi public territorial afin d’en assurer la sécurité juridique, mais aussi de permettre à l’administration d’effectuer un contrôle effectif des pièces justificatives.

Et si aucun texte ne figure encore au Journal officiel pour venir notamment expliquer aux collectivités « les exceptions liées à l’objet de la décision ou à la bonne administration », trois projets de décrets ont été soumis à consultation du 6 au 21 octobre.

134 procédures concernées par un régime dérogatoire

Un premier projet de décret précise la liste des procédures écartées de l’application du principe de « silence de l’administration vaut accord » pour des motifs liés au respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public.
Il précise également les délais de naissance de ces décisions implicites de refus.

Un deuxième projet de décret précise les dérogations au principe SVA pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Il précise également les délais de naissance de ces décisions implicites de refus.

Enfin, un troisième projet de décret liste les procédures administratives pour lesquelles le délai à l’issue duquel le « silence de l’administration vaut acceptation » est différent du délai de droit commun de deux mois.

Ces projets de décrets concerneront donc 134 procédures :

  • 111 procédures qui seront, par exception, soumises au principe du « silence vaut rejet » (71 d’entre elles pour des motifs liés au respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public et 40 pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.
  • 23 procédures pour lesquelles le délai à l’issue duquel le « silence vaut acceptation » sera différent du délai de deux mois.

Simplification ou complexification ?

Toutefois, beaucoup de questions non résolues par les projets de décrets restent en suspens. Christophe Bernard, Secrétaire général de l’Adcf (Assemblée des Communautés de France) qui a été consultée pour ces trois projets de décrets déplore que certaines procédures, pourtant soulevées lors de la consultation, non pas été inscrites dans les décrets afin de relever du « silence vaut rejet ».

« Notre inquiétude concerne le pouvoir réglementaire local, on s’interroge à la gestion tant au-niveau des demandes d’inscription à des créneaux d’horaire pour une patinoire, des autorisations temporaires de débit de boissons qu’aux demandes de logement… mais nous allons apprendre en marchant ! », optimise le Secrétaire général.

Un optimisme non partagé par Yvon Goutal, avocat spécialiste en droit des collectivités : « Ces projets de décrets démontrent que les exceptions au principe sont tellement nombreuses que sa portée, s’en trouve, en pratique, considérablement réduite ».

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