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Citoyenneté et droits de l'homme

Les demandeurs d’asile doivent avoir 18 ans pour bénéficier d’une allocation

Publié le 23/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Les modalités de calcul et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile sont fixées par ce décret.

L’article 1er du décret complète la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour y insérer les règles applicables pour l’attribution de l’allocation pour demandeur d’asile.

Il fixe à dix-huit ans révolus l’âge minimal requis pour bénéficier de l’allocation et précise que celle-ci n’est versée qu’aux demandeurs d’asile dont les ressources mensuelles sont inférieures au montant du revenu de solidarité active.

L’article 2 du décret complète également la partie réglementaire du même code pour y faire figurer, en annexe, le barème de l’allocation pour demandeur d’asile et les modalités de son versement.

Le texte entre en vigueur le 1er novembre 2015.

Un second décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 (JO 23 oct.) vise à insérer un nouvel article après l’article R. 313-5 du code rural et de la pêche maritime relatif aux missions de l’Agence de services et de paiement pour y faire figurer que le paiement cette allocation pour demandeur d’asile soit assuré par l’Agence de services et de paiement.

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Commentaires

Les demandeurs d’asile doivent avoir 18 ans pour bénéficier d’une allocation

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sedeloce

26/10/2015 10h10

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