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Juridictions financière

Chambres régionales des comptes : les mesures transitoires sont annoncées par ordonnance

Publié le 23/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

L'ordonnance fixe les modalités à suivre pour les procédures ouvertes devant l'une des quatorze chambres concernées, qu'elles soient contentieuses ou administratives durant la période transitoire de la réforme.

La nouvelle réforme territoriale aura pour effet de modifier le ressort des six chambres régionales des comptes suivantes :

  • la chambre d’Alsace et la chambre de Champagne-Ardenne, Lorraine deviendront la chambre d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
  • la chambre de Centre, Limousin deviendra la chambre de Centre-Val de Loire ;
  • la chambre d’Aquitaine, Poitou-Charentes deviendra la chambre d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;
  • la chambre de Languedoc-Roussillon et la chambre de Midi-Pyrénées deviendront la chambre de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées.

Pour autant, le siège de ces futures chambres pourra être celui de l’une des chambres existantes avant la mise en œuvre de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015. C’est pourquoi l’objet de la modification du deuxième alinéa l’article L. 221-1 du Code des juridiction financières est de faire bénéficier de ses dispositions, les magistrats qui verront le siège de leur chambre d’affectation modifié, les contraignant ainsi à une mobilité vers une nouvelle chambre. C’est ainsi, par exemple, que les magistrats de la chambre du Centre ne seront pas concernés puisque le siège de la juridiction restera inchangé même si son ressort est modifié.

Le dernier alinéa de l’article L. 221-1 du Code des juridictions financières prévoit que, lors de sa création, une chambre compétente pour connaître des affaires de deux régions est, de plein droit, présidée par le magistrat qui présidait la chambre qui avait le même siège sans possibilité de prorogation ou de renouvellement de la durée maximale de fonctions.

Dans le cadre de la nouvelle réforme territoriale, la modification de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-1 du Code des juridictions financières répond à deux objectifs :

  • maintenir dans leurs fonctions les présidents des chambres régionales des comptes compétentes pour connaître des affaires de deux régions au 31 décembre 2015 et pour lesquelles le siège reste inchangé après cette date, y compris si le ressort est modifié ;
  • prévoir que, dans ce cas, la durée maximale de fonctions de sept ans prévue à l’article L. 221-2 du Code des juridictions financières n’est ni renouvelée ni prorogée.

Enfin, l’ordonnance fixe les modalités à suivre pour les procédures ouvertes devant l’une des quatorze chambres concernées, qu’elles soient contentieuses ou administratives. En matière juridictionnelle, toutes les affaires, à l’exception de celles déjà inscrites au rôle d’une chambre régionale, étaient renvoyées à la cour des comptes.

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