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Les financements tripartites, pierre angulaire de la nouvelle ordonnance relative aux PPRT

Par • Club : Club Techni.Cités, Club Prévention-Sécurité

Cette ordonnance a pour vocation de prévoir des modalités d’application des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) adaptées aux biens autres que les logements. Elle crée dix nouveaux articles dans le Code de l’environnement.

Principalement, l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 (JO 23 oct.) introduit dans le Code de l’environnement un nouveau article L. 515-16 introduisant explicitement les dénominations de « zone de maîtrise de l’urbanisation future » et « zone de prescription », « secteur de délaissement », et « secteur d’expropriation », autrefois implicitement présente dans l’ancienne rédaction de l’article. Ces précisions permettent de renforcer la sécurité juridique en amenant une meilleure « clarté » dans l’application de ces notions. De plus, l’article L. 515-16 précise les dispositions applicables à ces zones et secteurs peuvent ne pas être homogènes, en fonction du risque.

Améliorer la prise en charge des travaux de protection et de l’information des propriétaires

Les dispositions du IV de l’article L. 515-16 sont transférées dans un nouvel article L. 515-16-2 en les « clarifiant » et les adaptant. Les points principaux sont :

  • les prescriptions peuvent porter sur la réalisation de travaux de renforcement et de protection uniquement sur les logements
  • les prescriptions peuvent être énoncées sous forme d’objectifs à atteindre (flux thermique, etc.)
  • le délai de réalisation des prescriptions est de huit ans à compter de l’approbation du PPRT, ou avant le 1er janvier 2021 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2013 ;

Autre élément important, il n’y a désormais plus que deux plafonds de prescription de travaux de renforcement : 20 000 euros ou un pourcentage de la valeur vénale du bien fixé par décret. Les plafonds correspondant aux cas de prescriptions de travaux sur les locaux d’activités sont supprimés par l’ordonnance. Le texte introduit que dans l’hypothèse où le coût des travaux excède ces montants, le propriétaire peut établir une hiérarchie dans les travaux à réaliser, à la condition ce choix s’effectue en « bon père de famille ». L’ordonnance prévoit également que chaque propriétaire ou gestionnaire de biens concernés par le PPRT doit recevoir une information individuelle quant aux risques pour lesquels ils sont exposés, afin que ceux-ci mettent en œuvre leurs obligations personnelles.

Clarifier la notion de délaissement

Dorénavant, les titulaires de droits réels immobiliers peuvent également exercer le droit de délaissement (la procédure de délaissement permet à la personne publique de proposer l’acquisition d’un bien appartenant à un propriétaire privé qui se trouve soumis au droit de préemption urbain, qui est l’objet d’une déclaration d’utilité publique.). Le nouvel article L. 515-16-3 du Code de l’environnement autorise les collectivités territoriales acquéreuses à se substituer dans les droits du bailleur et poursuivre le contrat dans une limite de trois années pour un bien immobilier délaissé qui est loué, afin de donner au locataire ou au fermier, la possibilité de trouver de nouveaux locaux. Le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal faisant l’objet d’une location a maintenant l’obligation d’informer son locataire de l’action de délaissement entreprise afin que ce dernier puisse se porter acquéreur conformément aux articles L. 515-16-6 du Code de l’environnement.

Délaissement et expropriation

Par cette ordonnance, le droit de délaissement sera désormais ouvert au secteur d’expropriation. La validité de l’enquête publique relative à l’utilité publique de cette procédure est portée à deux ans dans le cas où cette enquête est réalisée conjointement avec celle de l’approbation du PPRT.

Financement tripartite et rôle du préfet

Durant la période d’ouverture du droit de préemption urbain dans les zones de délaissement ou d’expropriation, les collectivités territoriales pourront bénéficier d’un financement tripartite (État – collectivités territoriales – industriel à l’origine du risque) pour réaliser l’acquisition des biens, dans la limite du coût de délaissement dans auquel il se substitue.
Le préfet est autorisé à prescrire, dans les secteurs de délaissement et d’expropriation, pour les biens autres que les logements, et pendant la période d’ouverture du droit de délaissement, des mesures alternatives au délaissement ou à l’expropriation et financées de manière tripartite (État – collectivités territoriales – industriel à l’origine du risque) dans la limite du coût de la mesure foncière évitée. L’ordonnance propose comme exemple de mesures alternatives, des travaux de renforcement du foncier bâti. Cet article dispose également que le préfet peut édicter des prescriptions permettant le maintien de la protection des personnes dans le temps. Ces prescriptions auront la qualification de servitude d’utilité publique.

Financement des mesures foncières

Le financement des mesures foncières est codifié à l’article L. 515-19-1 du Code de l’environnement. Ainsi l’article précise :

  • que le financement tripartite couvre les indemnités accessoires et frais annexes (frais de bornage, d’études préalables, de notaire…) liés à l’acquisition des biens objets de mesures foncières ;
  • qu’en cas de dépassement des montants de la convention de financement ou de dépense éligible, mais non prévue par cette convention, ou bien un avenant est signé sous six mois pour prendre en compte ces dépenses, ou bien la répartition par défaut s’applique ;
  • que le financement tripartite des mesures alternatives aux mesures foncières inclut les études préalables, et est limité au coût total de la mesure foncière évitée ;
  • que le financement tripartite des acquisitions par exercice du droit de préemption urbain est lui aussi limité au coût total de la mesure foncière évitée ;
  • que si le bien a fait l’objet de travaux prescrits financés par le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts et par la contribution obligatoire des industriels et des collectivités, alors les montants perçus se déduisent du financement tripartite mobilisable pour une mesure foncière ou une acquisition par préemption.

Création d’une procédure de modification simplifiée du PPRT

L’ordonnance prévoit dans un nouvel article L. 515-22-1 du Code de l’environnement, une procédure simplifiée de modification des PPRT. En effet, si l’économie générale du plan n’en est pas altérée ou si la portée des mesures n’est revue qu’à la baisse, le PPRT pourra être modifié après participation du public suivant des modalités simplifiées (par voie électronique) sans nouvelle enquête publique.

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