Fiche pratique

Rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement : les nouvelles dispositions

Par et , directeur général des services techniques • Club : Club Techni.Cités • Source : fiches techniques

Artusius - Fotolia

Depuis 1996, tous les maires sans exception doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement. Après le décret et l’arrêté en date du 2 mai 2007 qui ont modifié de façon significative le contenu de ce rapport annuel (mise en place des indicateurs de performance), un arrêté du 2 décembre 2013 a modifié le contenu de ces indicateurs en lien avec le descriptif détaillé des ouvrages. Enfin, la loi « NOTRe », du 7 août 2015, a modifié les délais de présentation de ce rapport. L’objet de cette fiche est de présenter le contenu de ce rapport et ses nouvelles dispositions.

Tous les maires sans exception sont tenus de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement (RPQS). Au cous des dernières années cependant, de nombreuses évolutions règlementaires ont eu lieu, qu’il convient de rappeler.

 

Évolution réglementaire

Pour rappel, l’obligation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement (RPQS) était déjà inscrite dans la loi n° 95-101 du 2 février 1995 (dite loi Barnier) en son article 73 qui modifie le code des communes (code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.371-2 devenu art. L.2224-5). Un premier décret (n° 95-635 du 6 mai 1995 ...

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