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Compte personnel d’activité : quelle négociation pour la fonction publique ?

Publié le • Par • dans : A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

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Formation panneau © Phovoir

A quoi sert le compte personnel d'activité ? Comment fonctionne-t-il ? Quand sera-t-il mis en place pour les fonctionnaires ? La Gazette vous dit tout sur ce nouveau dispositif de sécurisation des parcours abordé lors de la conférence sociale du 19 octobre.

 

Abordé à la Conférence sociale pour l’emploi, lundi 19 octobre, au Palais d’Iéna au cours de la table ronde sur la sécurisation des parcours professionnels, la création d’un compte personnel d’activité (CPA) fait suite au rapport remis sur le sujet à Manuel Valls le 9 octobre par France Stratégie.

Annoncé en avril comme la « grande réforme sociale du quinquennat » par le président de la république François Hollande, il s’agit de favoriser la mobilité et d’assurer la continuité des droits sociaux et leur personnalisation.

Un compte pour tous les actifs

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi prévoit que le CPA concerne l’ensemble des actifs des secteurs privé et public, des titulaires et non titulaires pour la fonction publique mais aussi les indépendants et demandeurs d’emploi.

Créé pour tous à partir de 16 ans au 1er janvier 2017, il suivra l’ensemble des actifs. Les droits seront capitalisés en points, ce qui permettrait de convertir des droits au chômage, par exemple, en heures de formation. A plus longue échéance, ce sont les systèmes de protection sociale et de retraite qui pourraient être rapprochés.

Personnalisation des droits

Pour l’instant, le CPA devrait s’appuyer sur les comptes personnels déjà existants (compte personnel de formation et compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés du secteur privé, compte épargne temps quand il existe) et serait complété de droits nouveaux.

Ainsi, les jeunes sortis sans qualification du système scolaire verraient leur compte abondé afin de pouvoir se former pour obtenir un premier niveau de qualification. L’accompagnement des transitions professionnelles et des mobilités entre entreprises mais aussi entre secteurs devrait en sortir renforcé. L’ouverture d’un portail des droits numérique complétera cette nouvelle architecture de la sécurisation des parcours professionnels.

Accord de méthode et agenda social

Pour mettre en place ce CPA, le calendrier est serré : le gouvernement compte remettre un document avant fin octobre aux partenaires sociaux avec lesquels un accord de méthode sera négocié avant la fin 2015. Un projet de loi sera ensuite présenté pour adoption au premier semestre 2016. En novembre 2015, un dialogue « quadripartite » devrait associer l’Etat, les régions et les partenaires sociaux.

Pour la fonction publique, c’est dans le cadre de l’agenda social que les discussions seront menées pour appliquer le CPA aux agents publics.

Le secteur public à la traine ?

« On ne peut laisser les discussions se dérouler seulement dans le secteur privé sans le secteur public », estime Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU, qui s’interroge sur une harmonisation qui ne remettrait pas en cause le statut.

« On est très intéressés, mais on déplore que cela ne se passe pas ensemble », lui fait écho Claire Le Calonnec, secrétaire nationale de l’Interco-CFDT, qui estime que les fonctionnaires peuvent être eux aussi intéressés pour avoir des garanties pour bouger avec plus de sécurité, mais regrette le fait qu’il y ait deux agendas sociaux, celui du ministère du Travail et celui de la Fonction publique.
« Le CPA ouvre beaucoup de champs. Il permettra des discussions larges mais il va sûrement tarder à se concrétiser. »

Une inquiétude légitime. Alors que le compte personnel de formation a été mis en place pour les salariés du secteur privé le 1er janvier 2015, les discussions n’ont pas encore commencé dans la fonction publique.

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