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Réforme territoriale

La nouvelle carte cantonale sera-t-elle maintenue ?

Publié le 23/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a introduit un mode de scrutin binominal majoritaire pour l’élection des conseillers départementaux. C’est pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et adapter les circonscriptions cantonales aux évolutions démographiques que celles-ci ont vu leur périmètre modifié.

En effet, cette modification a permis de réduire les écarts de population parfois très marqués au sein d’un même département, conformément à l’article 3 de la Constitution. L’objectif d’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux fixé par l’article 1er de la Constitution est atteint à l’issue du résultat des élections départementales de mars 2015, grâce à l’obligation posée par la loi d’un binôme d’une femme et d’un homme élus dans chaque canton.

Enfin, concernant l’avenir de ces collectivités territoriales, le Premier ministre a rappelé dans son discours de politique générale, le 16 septembre 2014, que « dans les départements – notamment ruraux – où les communautés de communes n’atteignent pas la masse critique, le conseil départemental serait maintenu, avec des compétences clarifiées ».

Il a, par la suite, rappelé le 28 octobre 2014 devant le Sénat, le rôle primordial du département en matière de protection des populations les plus fragiles et de soutien aux communes.

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