Urbanisme

Vers un urbanisme plus souple et plus simple… grâce à un règlement à la carte

Par
Projet immobilier

Patrick-J.-Fotolia

La ministre du Logement annonce l’avènement d’un urbanisme opérationnel grâce à un cadre réglementaire « révolutionnaire » au service des projets des collectivités

Sylvia Pinel a présenté le 21 octobre aux acteurs de l’urbanisme, élus et professionnels, la nouvelle partie réglementaire du Plan local d’urbanisme (PLU). Selon le ministère, son adoption est rendue nécessaire par le « décalage » constaté entre les pratiques et le règlement actuel. D’autant plus que le climat s’y prête bien, entre plan de relance, application des lois Alur et Pinel, début de l’ère du PLU intercommunal et besoin de simplification.

Approche projet

Après « une concertation inhabituelle de plus de six mois » avec les praticiens de l’urbanisme, les instructeurs, les associations environnementales, c’est une « logique inversée » qui est proposée pour le nouveau règlement.
« Le projet n’est plus contraint dans la règle », mais « la règle se met au service du projet ». Le règlement du PLU « montre aux collectivités le champ des possibles », et communes et intercommunalités pourront choisir « à la carte » les options convenant à leur projet.

Sécurisation juridique

Le ministère souligne l’avantage, pour les services urbanisme des mairies qui ne s’évertueront plus à faire correspondre un projet au règlement du PLU figé, ou à réviser sans cesse le PLU empilant des strates de règles précises et figées.
Dans ce monde idéal décrit par le ministère, les élus et leurs directeurs urbanisme établiront « un corpus règlementaire à partir d’un projet urbain de vie pensé pour la commune ou l’intercommunalité ». C’est la fin des « règles de moyen » au profit d’une stratégie cohérente de révision des documents d’urbanisme, sécurisée par des « règles d’objectifs ».

Une forme nouvelle

Le règlement est restructuré à partir de la nomenclature de la loi Alur. Les 14 articles actuels disparaissent au profit de trois grands chapitres thématiques : usage des sols et destination des constructions ; caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ; équipements et réseaux. Pour chacun d’entre eux, un nombre d’items possibles et des explications sur les objectifs qui en sont attendus. Cette nouvelle organisation « oblige les élus et les équipes urbanisme à se poser les bonnes questions » et à y répondre dans le règlement, à la carte en fonction du projet à mettre en œuvre.

Une mesure innovante

Les orientations d’aménagement et de programmation sectorielles sont rendues obligatoires pour définir la base d’un aménagement dans les nouvelles zones ouvertes à l’urbanisation. Une flexibilité est introduite. Ces OAP ne seront pas obligatoirement appuyées par un règlement. La mesure, qui reste à valider par le Conseil d’Etat, devra « renvoyer au PADD et être fortement motivée dans le rapport de présentation ». L’établissement du règlement est renvoyé après la définition du projet pour répondre aux objectifs de celui-ci.

Autres outils

Les collectivités disposeront de moyens nouveaux pour traduire leurs objectifs. Pour les secteurs ruraux et sur justification, le règlement du PLU pourra se contenter de renvoyer au règlement national d’urbanisme.
Apparaissent de nouvelles règles :

  • minimales de volumétrie et maximales de stationnement ;
  • différenciées selon les zones pour les bâtiments neufs et pour l’existant ;
  • qualitatives en fonction d’un objectif, ou alternative.

Les mesures de révision de destination sans travaux sont revues par la réduction de 9 à 5 du nombre des destinations principales et la création de 21 sous destinations.

Entrée en vigueur progressive

Si le Conseil d’Etat le valide, le décret devrait paraître fin novembre ou début décembre. Il ne supprime aucune possibilité actuelle et s’appliquera aux nouveaux documents d’urbanisme à compter du 1er janvier 2016.

Les communes en cours de révision ou de modification de leur PLU seront libres d’adopter ou non les nouveaux outils proposés.

Conscients de la difficulté à s’approprier ces nouveaux modèles de règlement, le ministère a prévu une campagne de formation en région, une plaquette d’information pour les élus, des fiches thématiques en ligne et, fin juin 2016, la parution d’une bible méthodologique pour accompagner les pratiques.

Commentaires

2  |  réagir

01/11/2015 12h09 - DIX-IT

Il y a longtemps l’instruction d’un PC nécessitait le contrôle du respect du CCH, remplacé depuis par un engagement (une signature sur l’imprimé) cela n’a pas posé beaucoup de problème. Il faut aujourd’hui supprimer en dessous du seuil d’intervention de l’architecte, toute autorisation. En remplacement le pétitionnaire dépose en mairie un exemplaire de son dossier, sur le principe de l’enregistrement (impôts) Avec engagement de respecter le PLU, consultable/ communicable pour le droit des tiers, plus panneau sur le terrain. La mairie n’ouvre pas le dossier.
Outre la simplification cela permet de redéployer le personnel. Mais aussi de contraindre chacun à ne pas attendre un dépôt PC pour s’inquiéter du sort de son patrimoine au stade du PLU. Ce n’est pas le PC qui rend le terrain constructible ou pas c’est le PLU.

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24/10/2015 04h11 - Frédéric

Le problème général de la France est l’instabilité juridique. C’est pointé régulièrement par nos voisins. Impossible d’investir dans un pays qui change les règles tous les 4 matins et où on ne trouve plus un juriste capable de faire une phrase correcte. Il faudra des milliers d’heures de formation avant que les nouvelles règles ne soient un peu comprises par les fonctionnaires qui devront les faire respecter. En attendant combien d’arrangements, de magouilles, de contentieux !

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