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Justice

Les officiers de police judiciaire peuvent désormais transiger avec l’auteur d’une infraction

Publié le 21/10/2015 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

La loi du 15 août 2014 avait effectivement prévu l’extension de la transaction pénale à de nouvelles infractions en particulier du code pénal. Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er octobre 2014, la mesure avait été reportée dans l’attente de dispositions réglementaires.  Le décret du 13 octobre 2015 vient préciser la réforme qui est de ce fait entrée en vigueur le 16 octobre 2015.

La transaction pénale : mode d’emploi

Il s’agit d’une procédure permettant à l’autorité administrative habilitée à engager des poursuites dans un domaine spécifique, de proposer à l’auteur d’une infraction le paiement d’une amende, ainsi que le cas échéant l’exécution de certaines obligations (réparation du dommage, remise en état des lieux…) en échange de l’abandon des poursuites. L’auteur des faits doit avoir donné son accord, de même que le ministère public. Le payement ou l’exécution des mesures dans le délai imposé a pour effet d’éteindre l’action publique.

Une mesure déjà prévue par certains codes

Les codes des douanes, forestier, de l’environnement, des transports ou bien encore le code rural et de la pêche maritime prévoient déjà la possibilité de transiger pour certaines infractions, contraventions ou délits.

Les avantages de la mesure

Selon le rapport de la mission Blazy (pages 196-197), l’un des principaux avantages de la transaction pénale est la rapidité et ...

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