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Tourisme

La loi Notre aura-t-elle un impact sur les emplois des agences de développement touristique ?

Publié le 21/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

Le texte du projet de loi NOTRe comportait plusieurs articles relatifs au tourisme. La structuration de ce secteur et son adaptation aux évolutions institutionnelles de la France, apparaissent essentielles pour accompagner la stratégie et les mesures du gouvernement en faveur du tourisme, secteur majeur de l’économie française. Ces actions ont été annoncées par le ministre des affaires étrangères et du développement international, lors de la clôture des assises du tourisme le 19 juin 2014, puis à l’occasion de la remise du rapport du conseil de la promotion du tourisme, le 11 juin dernier.

Elles portent à la fois sur le développement du numérique, l’accueil, la qualité et la diversité de l’offre, l’accès aux vacances, la formation et l’investissement. Dans ce contexte, une attention particulière a été apportée par le gouvernement et les parlementaires aux enjeux de l’organisation et du développement touristique, à l’occasion de la discussion sur le projet de loi Notre. Le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes (articles 64 et suivants de la loi), voté par les parlementaires, est particulièrement important. Le choix d’une mutualisation des offices de tourisme doit permettre une meilleure coordination des politiques locales et une plus grande visibilité des actions de promotion. Cette nouvelle dimension intercommunale de l’action touristique doit ainsi contribuer à l’attractivité des territoires, de même qu’à l’amélioration des retombées économiques liées au tourisme et aux créations d’emplois. Lors de la discussion du projet de loi, les parlementaires ont également souhaité tenir compte de quelques situations spécifiques.

Ainsi, « lorsque coexistent sur le territoire d’une même commune ou d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d’une marque territoriale protégée ».

Par ailleurs, à l’occasion du transfert de cette compétence aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, « les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de cet office. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme ».

Le texte de loi issu des discussions s’avère donc particulièrement adapté aux spécificités des communes à vocation touristique. S’agissant de la compétence tourisme, la création d’un schéma unique de développement touristique au niveau de la région, qui aurait été « chef de file » pour le tourisme, a fait l’objet de nombreux débats parlementaires et s’est finalement avérée prématurée. La commission mixte paritaire a maintenu cette compétence partagée entre les différents échelons territoriaux et supprimé l’article 4 du projet de loi Notre qui mentionnait l’élaboration conjointe d’un schéma de développement touristique. L’articulation entre les différents échelons territoriaux en charge du tourisme demeure donc plus que jamais nécessaire, mais doit s’effectuer dans le cadre de la législation actuelle.

Les « contrats de destination », pour les territoires et régions qui s’en sont dotés à l’occasion des appels à projets lancés en 2014 et 2015 à l’initiative des ministres en charge du tourisme, peuvent constituer des vecteurs pertinents de coordination, autour d’une stratégie touristique partagée, reposant sur des objectifs de développement économique et une marque reconnue à l’international.

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