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[BILLET] Commande publique

Marchés publics : les avocats se rebellent… à nouveau !

Publié le • Par • dans : Billets juridiques, France

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Les prestations juridiques restent soumises au code des marchés publics.

 

Un recours pour excès de pouvoir déposé le 18 septembre, qui s’ajoute à une plainte déposée auprès de la Commission européenne contre la France pour défaut d’application uniforme du droit européen, le 28 juillet dernier… Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et l’Ordre des avocats à la cour se rebellent contre « un déni de transposition » de la directive « marchés publics ». Ou, pour être plus précis, contre une surtransposition. Car l’article 10 d) de la directive exclut de son champ la représentation légale d’un client par un avocat et le conseil juridique fourni en vue de la préparation de toute procédure.

 

Surtransposition

La question de la soumission des marchés de services juridiques au droit des marchés publics n’est pas nouvelle. Et si elle a donné lieu, au gré des différents codes qui se sont succédé, à des positions fluctuantes, agrémentées de nombreuses péripéties contentieuses, elle s’est imposée progressivement.

Alors que les avocats comptaient sur la nouvelle directive pour que soit prise en compte la nature particulière des marchés de prestations juridiques, notamment à raison du fort intuitu personnae qui s’y rattache, l’ordonnance du 23 juillet 2015, qui transpose la directive, n’exclut plus que les services de certification et d’authentification de documents fournis par un notaire. Son article 14 (10°, a) indique que sont exclus du champ des marchés publics : « (…) les services de certification et d’authentification de documents qui doivent être assurés par des notaires ».

Nulle trace du conseil juridique ou de la représentation en justice…

Pour la direction des affaires juridiques de Bercy, seuls seront exclus les marchés de services juridiques pour lesquels une mise en concurrence apparaît comme impossible ou inutile. Elle justifie la soumission des marchés de prestations juridiques au futur code des marchés publics de la façon suivante : « Aucun motif d’intérêt général ne permet, en droit interne, de soustraire les services de représentation en justice aux principes fondamentaux de la commande publique.»

Ce qui pose un certain nombre de problèmes aux avocats et à leurs clients, qui, d’un côté, peinent à définir leurs besoins et, de l’autre, à voir juger les offres à partir de critères objectifs et incontestables…

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