Déchets

Stockage des déchets non dangereux : de nouvelles prescriptions techniques pour 2016

Par et , Directeur général des services techniques
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Un nouvel arrêté relatif aux prescriptions techniques pour les Installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) doit être publié avant la fin 2015 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Révision de la liste des déchets admis ou interdits, évolution des pratiques pour les barrières d'étanchéité passive et active, pour les réseaux de captage des biogaz et pour les casiers en mode bioréacteur, etc. Décryptage des principaux changements.

Un projet d’arrêté fixe de nouvelles prescriptions techniques pour les Installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND). Il avait été mis en consultation jusqu’au 8 octobre dernier et a été examiné le 13 octobre par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).

Rappelons d’abord que les ISDND relèvent de la rubrique 2760 de la nomenclature « Installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE). Cette rubrique distingue les ISDD (installations de stockage des déchets dangereux), les ISDND et les ISDI (installations de stockage des déchets inertes), les deux premières relevant du régime de l’autorisation et la dernière de celui de l’enregistrement.

Ce nouvel arrêté remplacera celui du 9 septembre 1997 pour mettre à jour l’encadrement technique de ces ISDND, notamment pour prendre en compte des évolutions technologiques.

 

Une liste de déchets admissibles plus restreinte

Le texte fait tout d’abord évoluer la liste des déchets admissibles. En particulier, pour assurer l’atteinte des objectifs de la loi sur la transition énergétique (la réduction de moitié de la mise en décharge des déchets non dangereux en 2025 par rapport à 2010), l’arrêté prévoit (article 3) que sera interdit l’enfouissement des «déchets ayant fait l’objet d’une collecte séparée à des fins de valorisation », comme les déchets recyclables, à l’exception des refus de tri. Plus généralement, sont admis les déchets non dangereux « ultimes » des ménages et des entreprises.

Ceci renvoie à la définition reprécisée dans l’article 1er (liste de définitions) mais dont le contenu reste toujours soumis à débat : « Déchet ultime : déchet non valorisable dans les conditions techniques et économiques du moment ». Concernant cette liste de produits admis, on peut noter une évolution puisque les déchets contenant de l’amiante autres que l’amiante-ciment (comme les terres naturellement amiantifères, les fraisats d’enrobés bitumeux …) seront désormais autorisés.

Ils devront cependant être stockés dans des casiers mono-déchets dédiés. Le ministère justifie cette mesure par le fait qu’elle « permettra de lutter contre les dépôts sauvages de déchets contenant de l’amiante, par l’augmentation du nombre d’exécutoires disponibles ».

 

De nouvelles pratiques à mettre en œuvre

Les évolutions des pratiques concernent essentiellement trois domaines : les barrières d’étanchéité, le captage des biogaz et la gestion des casiers en mode réacteur.

C’est l’article 8 qui précise les prescriptions pour la barrière de sécurité passive en s’appuyant sur la définition suivante : « Deux barrières passives d’étanchéité sont considérées comme équivalentes lorsqu’elles assurent un même niveau de protection en termes d’impact potentiel de l’installation de stockage sur une ressource en eau souterraine dans les mêmes conditions et pour les mêmes objectifs de protection ».

La protection du sol, des eaux souterraines et de surface doit d’abord être assurée par cette barrière passive avec des couches d’imperméabilité (épaisseur et minimum d’imperméabilité requis) sur le fond et les flancs du casier.

Pour ces derniers, une étude de stabilité est jointe au dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Important : lorsque la barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions réglementaires, elle peut être complétée et renforcée par d’autres moyens présentant une protection équivalente.

Par ailleurs, les prescriptions applicables à la barrière de sécurité passive des casiers dédiés au stockage de déchets contenant de l’amiante, sont précisées à l’article 18 et sont moins contraignantes. De plus, sur la base d’une évaluation des risques pour l’environnement, les exigences mentionnées à cet article 18 peuvent être assouplies par arrêté préfectoral.

 

Des mesures adaptées pour les casiers mono-déchets

Enfin, pour les casiers mono-déchets autres que ceux de l’amiante, les mesures sont également adaptées (épaisseur plus faible par exemple). Et de même que précédemment, elles peuvent être assouplies après accord du préfet non seulement pour la barrière passive de ces casiers mono-déchets mais aussi pour la barrière active (article 20).

Concernant la collecte des effluents (article 12), la nouveauté est que chaque casier recevant des déchets biodégradables est équipé d’un dispositif de collecte du biogaz dès la production de celui-ci. Le biogaz capté est prioritairement dirigé vers un dispositif de valorisation puis, le cas échéant, d’élimination par combustion.

Chaque équipement de valorisation est équipé d’un dispositif de mesure permettant de mesurer en continu le volume du biogaz utilisé. Le suivi des installations de destruction du biogaz et des émissions diffuses est précisé à l’article 44, les équipements étant munis de dispositifs de mesure en continu de la température de combustion (900 °C pendant au moins 0,3 secondes).

 

La gestion des bioréacteurs encadrée

Enfin, sur le plan des nouveautés techniques, l’article 13 précise les prescriptions portant sur la conception des dispositifs de réinjection des lixiviats pour la gestion en bioréacteur. En particulier, Les casiers « conformes » et contenant des déchets biodégradables peuvent être équipés des dispositifs de réinjection des liquides résiduels. L’aspersion des lixiviats est toutefois interdite.

Seules la réinjection de ces derniers, n’inhibant pas la méthanogénèse, peut être réalisée sans traitement préalable des lixiviats. Dans le cas contraire, ils doivent être traités avant leur réinjection. Cependant, ils ne doivent jamais être réinjectés dans des casiers dédiés au stockage des mono-déchets, mais dans un casier dans lequel il n’est plus apporté de déchets, et où la collecte du biogaz est en service dès la production du biogaz.

L’arrêté devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016 sauf pour les dispositions de l’article 55 qui sera d’application immédiate dès la parution du texte : il s’agit de la modification de l’article 25 de l’arrêté du 12 décembre 2014 (surveillance de la qualité de l’air) pour les installations de stockage soumis à enregistrement au titre de la rubrique 2760 (les ISDI).

Commentaires

1  |  réagir

27/01/2016 07h34 - antonin301

On parle de la pollution de milliers de mettre cube de lixiviat des anciennes poubelles de nimes que la saur rejettent chaque jours dans le réseau d’assainissement de la ville (un vrai gruyère ) en amont de celle ci. Alors q’une usine de traitement existe au pied des bassins de rétention de lixiviat (exploité par veolia )… mais cela reviens moins cher de louez les services de la saur pour qu’il déverse dans les égouts de la ville de nimes, ce concentré hautement dangereux.

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