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Commande publique

Marchés publics et fonds structurels : cherchez l’erreur

Publié le • Par • dans : Actu juridique, Europe

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Justice © Evry.fr

La passation des marchés publics est-elle le maillon faible dans la gestion des Fonds structurels européens? Régulièrement, la Cour des comptes européenne tire la sonnette d’alarme à propos des très nombreuses erreurs détectées lors de ses audits.

 

Les chiffres avancés par la Cour des comptes européenne laissent perplexe. Ce ne sont pas moins de 40% des opérations impliquant des procédures de marchés publics qui comportent des erreurs, rappelle le gendarme des comptes dans un rapport publié il y a quelques semaines. Les erreurs les plus graves pouvant aboutir au final à l’attribution de marchés à des soumissionnaires qui n’étaient pas les mieux placés.

Vérifications faites auprès de l’exécutif européen, la France ne fait pas partie de ces pays que la Commission doit tenir le plus à l’œil –Espagne, Italie, République tchèque, Hongrie, Slovénie, Bulgarie et Roumanie. Pourtant, des erreurs dans les marchés publics « on aimerait en trouver moins souvent », concède Jean-Louis Rouquette, le président de l’autorité d’audit pour les Fonds structurels en France, la CICC (Commission interministérielle de coordination des contrôles).

Anomalies, de mineures à graves

Les chiffres sont là : sur la totalité des anomalies relevées chaque année à l’occasion du contrôle des opérations « Fonds structurels », environ un tiers sont liées à la commande publique.

« Ce sont les erreurs les plus nombreuses », souligne Jean-Louis Rouquette. Un « classique » ? L’absence de mise en concurrence ou une publicité non adéquate. Une modification des critères d’attribution des appels d’offre en cours de procédure et sans publicité est aussi une erreur fréquente.

Ces erreurs peuvent être mineures. Un appel d’offre publié au Bulletin officiel des marchés publics mais pas au Journal officiel des Communautés européennes suffit pour devoir constater une erreur.

« Mais sur une vingtaine d’anomalies, on va quand même en trouver cinq ou six qui peuvent être qualifiées de « graves », et qui se traduisent par exemple par une « absence totale de mise en concurrence », indique aussi le président de la CICC.

Le précédent de 2013

La fréquence de ces erreurs explique pour une bonne part le taux général d’irrégularités dans les opérations « Fonds structurels » que la France – comme tous les Etats membres – doit communiquer chaque année à la Commission européenne. Un taux qui a par ailleurs déjà valu à notre pays de sérieuses mises en garde de la part de l’exécutif européen. En 2013, la Commission avait même pris la décision d’interrompre pour quelques mois les paiements relatifs aux 31 programmes FEDER en cours d’exécution, pour une vérification plus approfondie des comptes.

Et la chose aurait pu se reproduire pour les comptes 2014 puisque le taux d’erreur révélé par les contrôles de la CICC est monté à 3,85%… soit près du double de ce que l’UE considère comme problématique (un taux d’erreur supérieur à 2% déclenche l’alarme européenne).

Les corrections effectuées alors en amont par les autorités de gestion, rappelées à l’ordre par la CICC, avaient permis d’éviter la sanction. « Sans elles, la Commission aurait interrompu les versements », reconnaît Jean-Louis Rouquette.

Manque de rigueur et conséquences financières

Pourquoi tant d’erreurs ? « La réalité, c’est que la réglementation sur les marchés publics est une réglementation complexe, qui suppose incontestablement beaucoup de rigueur dans la mise en œuvre. Et il y a encore des progrès à faire en terme d’amélioration des compétences », avertit le président de la CICC. « Le professionnalisme n’est pas toujours au rendez-vous ».

Il le concède également : les exigences de traçabilité particulièrement strictes pour les opérations « Fonds structurels » augmentent aussi la probabilité de trouver des anomalies lorsqu’il y a contrôle. « Quand on est sur du communautaire, il faut pouvoir absolument tout justifier et tout tracer. »

Quant à l’impact financier de ces erreurs, elles dépendent de la gravité de l’infraction. En cas d’irrégularité grave – comme une absence totale de mise en concurrence – c’est toute l’opération qui peut tomber, avec un remboursement des aides à 100%. Pour une erreur mineure – modifier la cotation de quelques critères d’évaluation des offres ou modifier une date unique de dépôt des offres – la sanction financière peut être limitée à 5-10% de l’opération.
« Au total, l’impact financier va tourner autour de 10 à 15% des montants d’erreurs qui sont constatées », estime Jean-Louis Rouquette.

Et la fraude ? Elle resterait un phénomène marginal. « Les irrégularités que l’on constate sont en général beaucoup plus caractéristiques d’une méconnaissance de la réglementation ou d’une certaine forme de désordre ou de négligence dans la tenue des dossiers que d’une volonté délibérée de contourner les règles. »

Au final, qualifier un phénomène de fraude resterait « rarissime » pour la CICC. Quant à dire que cela n’existe pas, c’est autre chose. « D’autant que les phénomènes de fraudes dans les marchés publics – par exemples des ententes entre fournisseurs, le versement de rétro-commissions, etc. – sont des éléments qui ne laisseront aucune trace dans les dossiers administratifs si les gens derrière tout cela sont assez habiles. »

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