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Certification comptable

La certification des comptes, une expérience vertueuse

Publié le 29/10/2015 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Fiches Finances • Source : Territorial.fr

rubber stamp in hand marked with certification
Fotolia Wolfisch
La loi Notre prévoit une expérimentation volontaire de la certification des comptes des collectivités locales. Une démarche qui présente de nombreux avantages internes et externes.

Juliette Fendi

Directrice des finances d'un département

Depuis 2006, la France s’est lancée dans une démarche de certification des comptes de l’État, établis selon les mêmes principes que ceux régissant les comptes des entreprises (sauf spécificités de l’action publique). Elle est aujourd’hui le seul pays de la zone euro et l’un des rares pays au monde à avoir des comptes étatiques certifiés.

Depuis 2008, les termes de l’article 47-2 de la Constitution fixent les exigences de régularité, sincérité et fidélité des comptes des administrations publiques. La Cour des comptes certifie elle-même les comptes de l’État, et ceux relevant du régime général de la Sécurité sociale, ou rend compte des certifications assurées par les commissaires aux comptes de certaines administrations publiques. Le législateur s’apprête aujourd’hui à donner un cadre spécifique pour la certification des comptes publics locaux.

Un levier optimisant les organisations internes et leurs procédures

Comme le constate ...

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Commentaires

La certification des comptes, une expérience vertueuse

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Philippe LAURENT

01/11/2015 07h01

Je suis naturellement en accord complet avec ce qui est écrit concernant la certification des comptes, puisqu’en étant l’un des principaux et historiques thuriféraires …
Néanmoins, il y a une erreur : l’article 110 de la loi du 7 août dernier ne fixe plus de limite minimale au budget des collectivités qui souhaitent poser leur candidature. Cela à ma demande, lors de plusieurs réunions du comité de fiabilité, demande acceptée par la DGFIP, par la Cour des comptes, et par le Parlement.

Pierre Cheminade

02/11/2015 10h15

Bonjour,
En effet, l’erreur de mise à jour est corrigée. Merci de votre vigilance.
La rédaction.

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