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Droits de l'homme

Langues régionales : la commission des lois du Sénat hostile à la ratification de la Charte européenne

Publié le 16/10/2015 • Par Stéphanie Stoll • dans : France

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Pierre Bona / Wikimedia commons
En adoptant une motion de rejet du projet de loi constitutionnelle concernant la ratification de la Charte européenne des langues régionales, la commission des lois du Sénat a probablement scellé la non-ratification de ce texte signé par la France en 1999.

La Charte européenne des langues régionales sera-t-elle jamais ratifiée par la France ? Mercredi 14 octobre, la commission des lois du Sénat a adopté une motion considérant « qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur [le] projet de révision constitutionnelle » transmis au Sénat le 31 juillet par la Garde des Sceaux. Pour la commission des lois, présidée par Philippe Bas (LR), « adopter ce texte en l’état créerait une double contradiction juridique ».

La commission des lois reprend les arguments du Conseil d’Etat qui a publié, en juillet, un nouvel avis défavorable à la ratification de la Charte ; elle s’inscrit également dans le fil de la décision du conseil constitutionnel de 1999.

De son côté, la Garde des Sceaux, qui porte le projet de loi de révision constitutionnelle a lancé, quelques heures avant la motion de rejet, une consultation en ligne sur le texte.

Lire aussi : Les langues régionales en France en 9 questions

Dialogue de sourds

« C’est un dialogue de sourds, commente Jean-Eric Gicquel, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Rennes 1. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat ont une vision très rigide de la Charte. Ils se focalisent sur les termes de ‘groupe’ et la notion de ‘droit imprescriptible’ de ‘pratiquer une langue régionale’. Selon eux, c’est mettre le doigt dans un engrenage communautariste. Pourtant, dans la Charte, “groupe” désigne un semble de personnes qui parle une langue, c’est une description linguistique. L’article 1 de la Constitution dit que ‘la France est une République indivisible’ ; pour le Conseil constitutionnel, il en découle un principe d’unité du peuple français et à ses yeux, la notion de groupe porte atteinte à cette unité ».

Pour J.-E. Gicquel, la Charte européenne des langues régionales et minoritaires pose à la fois un problème juridique (contradictions des textes) et un problème politique.
« Il faut reconnaître que vu le nombre de locuteurs, on est bien face à des minorités linguistiques, ajoute-t-il. On interdit les discriminations sur des motifs religieux, linguitisques ou sexuels. A terme, ces minorités pourraient exiger des droits particuliers qui déboucheraient sur d’autres revendications. C’est une vision ancienne de la nation qui ne reconnaît pas les différences au sein d’elle-même ».

En 1999, pour (tenter de) dépasser ces obstacles juridiques, la France a assorti sa signature d’une « déclaration interprétative » précisant que la notion de groupe ne confère pas de droits collectifs aux locuteurs et que l’usage du français s’impose aux usagers des services publics et aux personnes morales de droit public.

« Eviter des reculs »

Si la motion de la commission des lois est votée en séance, le 27 octobre, le sénateur Michel Canévet (UDI, Finistère), favorable à l’adoption de la Charte et « à la reconnaissance de la diversité culturelle de la France » ne « [sait] pas comment les choses vont tourner ».
« La reconnaissance des langues régionales est un combat permanent, poursuit-il. Dans ma région, en Bretagne, l’enseignement fonctionne bien et ça va continuer. La reconnaissance officielle des langues avec la Charte permettrait d’éviter des reculs. Par exemple, quand les collectivités font face à des contraintes budgétaires, ce serait une façon de sanctuariser les langues et cultures régionales ».

Alsace : un texte sans intérêt

Pour André Reichardt (LR), vice-président du conseil régional d’Alsace et secrétaire de la commission des lois du Sénat, « la Charte européenne aurait pu être intéressante si elle n’avait pas été affublée de la déclaration interprétative. Actuellement, a-t-elle un intérêt pour le développement de l’alsacien ? Non ! La quasi totalité des engagements est déjà respectée, ça ne va pas développer la pratique de la langue ».

M. Reichardt ne voit pas l’intérêt de modifier le cadre juridique concernant les langues régionales, mais concède que lorsque, maire de Souffelweyersheim, il a voulu ouvrir une filière bilingue à parité horaire, il a dû « batailler » avec l’inspection d’académie, notamment pour le recrutement d’enseignants bilingues.

Un standard de respect des droits fondamentaux

La ratification de cette Charte européenne était un engagement de François Hollande pendant la campagne électorale de 2012, réactivée à l’été 2015. En droit international, la Charte est également un standard de respect des droits fondamentaux. Ainsi, en application du traité sur l’Union Européenne (article 151), les Etats candidats à l’adhésion à l’Union européenne ont l’obligation de la ratifier.

De même, à l’occasion des examens périodiques des traités internationaux sur les droits de l’homme, les Nations Unies réclament que la France ratifie la Charte européenne des langues régionales (par exemple, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel en 2008 ; mission de l’expertependante sur les questions relatives aux minorités en 2007).

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Commentaires

Langues régionales : la commission des lois du Sénat hostile à la ratification de la Charte européenne

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Yann Vari

19/10/2015 09h40

L’objet de la démarche était justement de modifier la constitution française pour pour sauver nos langues régionales!

En agissant ainsi, les parlementaires jacobins actent leur volonté d’éradiquer les langues de nos ancètres.

Liberté, égalité, fraternité!

isa

19/10/2015 05h38

Votre photo me fait penser que je peste souvent après ces panneaux de signalisation à rallonges qui nous embrouillent sur les routes de France … Très longs à lire, ils rendent la conduite dangereuse, ce qui est un comble !

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