Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Développement local

Quel est le bilan de l’aide à la mise aux normes dans la petite hôtellerie rurale ?

Publié le 16/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

L’ordonnance portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme publiée le 27 mars 2015 donne la possibilité aux professionnels de l’hébergement touristique marchand de mieux maîtriser le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux, issus de normes législatives ou réglementaires et de le coordonner avec le cycle économique propre à leur activité. Les mises aux normes obligatoires pourront désormais être effectuées dans un délai de 6 ans, même si les textes concernés prévoient des délais plus contraignants (les normes afférentes à la sécurité, la santé publique et l’accessibilité ne sont toutefois pas concernées par ces nouveaux délais).

L’ordonnance sera rapidement complétée par des textes réglementaires ayant le même objet, rédigés en concertation avec les professionnels, sur la base de leurs propositions. S’agissant de l’accessibilité des établissements recevant du public, un nouveau cadre a été tracé à l’issue d’une concertation approfondie qui a veillé à maintenir un équilibre entre l’exigence légitime d’une société accessible et la viabilité économique des entreprises. L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et ses textes d’application ont permis de simplifier et adapter les normes d’accessibilité et de créer les agendas d’accessibilité programmée, ou « Ad’AP ». Ce dispositif permet aux exploitants des établissements recevant du public d’inscrire dans un cadre légal la réalisation des travaux d’accessibilité qui n’auraient pas été achevés au 1er janvier 2015 en s’engageant sur un calendrier d’exécution dont la durée est limitée.

Concernant le prêt participatif à la rénovation hôtelière, celui-ci a fait l’objet d’avenants de prolongation à deux reprises. Auparavant distribué par Oseo et maintenant repris par Bpifrance. Il se compose de 2 produits : un prêt à taux fixe (PH) et un prêt à taux fixe préférentiel (PH/CDC). Ils sont accordés aux entreprises admissibles sans garantie, ni sur les actifs de l’entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant.

Le bilan au 31 décembre 2014 était de 655 dossiers traités (PH et PH/CDC) pour un montant total de 77,8 millions d’euros. Il est prévu d’en proroger la commercialisation qui devait prendre fin le 30 juin dernier afin de permettre le financement des travaux de mise en accessibilité dans le cadre des « Ad’AP »

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Quel est le bilan de l’aide à la mise aux normes dans la petite hôtellerie rurale ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X